Top 39 Contrat De Soumission Exemple Top 9 Best Answers

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Comment rédiger une soumission ?

Comment faire une demande de soumission ?

Comment accepter une soumission ?

Au nom du client, nous avons le plaisir de vous informer que la soumission de (nom de l’entrepreneur général) a été acceptée sur la base de la plus basse soumission. Nous aimerions confirmer que le prix pour variante(s) (description, s’il y a lieu) sera inclus au contrat.

Est-ce que une soumission est un contrat ?

La soumission, quant à elle, est une offre de contracter. Dans ces circonstances, advenant que vous présentiez une soumission à un client et que ce dernier l’accepte, il y aura, dès lors, formation d’un contrat générant des obligations pour l’entrepreneur et le client.

C’est quoi une soumission de projet ?

SOUMISSION – n.f. :

Offre faite par un entrepreneur au maître de l’ouvrage, ayant pour objet la conclusion d’un marché et présentée sous la forme requise.

C’est quoi une lettre de soumission ?

Une lettre de soumission, également appelée proposition d’offre, est un moyen de communication entre une entreprise et un pigiste, un vendeur ou un entrepreneur indépendant. La lettre décrit la capacité du contrat ou du pigiste à fournir certains biens ou services, ainsi que le coût de ces biens ou services.

Qu’est-ce que la soumission ?

1. Action de mettre ou fait de se mettre sous le pouvoir d’une autorité contre laquelle on a lutté ; privation d’indépendance qui en résulte : La soumission de la Grèce à l’Empire ottoman. 2. Acceptation d’une autorité intellectuelle ou morale : Soumission aux lois.

Comment rédiger une lettre d’appel d’offre ?

Madame, Monsieur, Nous sommes une entreprise spécialisée dans le domaine (préciser le domaine), fondée depuis (préciser l’année), nous sommes à la recherche de fournisseurs. Nous serions reconnaissant si vous pouviez nous donner des informations sur vos produits (préciser).

Qu’est-ce qu’un cautionnement d’exécution ?

Un cautionnement d’exécution es un document garantissant que l‘entrepreneur cautionné exécutera ses obligations en vertu des termes et conditions du contrat.

Comment rédiger une lettre pour un appel d’offre ?

Madame, Monsieur, Nous sommes une entreprise spécialisée dans le domaine (préciser le domaine), fondée depuis (préciser l’année), nous sommes à la recherche de fournisseurs. Nous serions reconnaissant si vous pouviez nous donner des informations sur vos produits (préciser).

Comment faire soumission rénovation ?

La description des détails des travaux, soit la liste des éléments qui font partie du montant final à payer; Le calendrier des travaux (début; fin des travaux, lieu des travaux, etc.); Les conditions générales; Les modalités de paiement (échelonné, à la fin des travaux; comportant un dépôt ou non, etc.);

Qu’est-ce que la soumission ?

1. Action de mettre ou fait de se mettre sous le pouvoir d’une autorité contre laquelle on a lutté ; privation d’indépendance qui en résulte : La soumission de la Grèce à l’Empire ottoman. 2. Acceptation d’une autorité intellectuelle ou morale : Soumission aux lois.

Comment faire une soumission de toiture ?

Vous devez tenir compte de la pente afin d’avoir une soumission précise des matériaux. Tout d’abord, mesurez la pente du toit. Commencez au bord du toit et mesurez une distance de 12 pieds. Étape quatre : Mesurez maintenant vers le haut à un angle de 90 degrés pour obtenir la hauteur du toit sur cette longueur.

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Le contrat : Un état de soumission

Le contrat : Un état de soumission

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contrat de soumission exemple

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Modèle de demande de propositions et de contrat – contrat non concurrentiel – Services professionnels – Achats et ventes – SPAC

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Demande de propositions non concurrentiel sous la méthode d’approvisionnement des services d’aide temporaire pour la région de la capitale nationale

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Comment faire une soumission comme un pro – Blog Pige Québec

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Soumission et compagnie

Conseils pour mieux soumissionner

Acceptation du mandat

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Chapitre 4 – Processus de demandes de soumissions – Achatsetventes.gc.ca

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contrat de soumission exemple

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Soumission et contrat – Régie du bâtiment du Québec

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1 Vérifiez qu’il détient une licence d’entrepreneur de construction

2 Obtenez plus d’une soumission écrite

3 Exigez un contrat écrit

Renseignements pour les sinistrés

Autres informations

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Modèle de demande de propositions et de contrat : Contrat non concurrentiel

Ce formulaire ne comporte pas de section permettant de répondre aux critères minimaux obligatoires. Le soumissionnaire doit inclure, en plus du présent formulaire, les informations nécessaires démontrant comment les ressources satisfont aux critères d’évaluation.

Nom et titre de la personne autorisée à signer au nom du titulaire de l’ AMA (sousmissionaire) :

Attestations préalables à l’attribution du contrat

Les attestations ci-dessous devraient être remplies et fournies avec la soumission, mais elles peuvent être remplies et fournies plus tard. Si l’une de ces attestations n’est pas remplie et fournie comme il est demandé, l’autorité contractante en informera le sousmissionaire et lui donnera un délai afin de se conformer aux exigences.

Le Canada pourra vérifier l’authenticité des attestations fournies par les soumissionnaires pendant la période d’évaluation des soumissions (avant l’attribution d’un contrat) et après l’attribution du contrat. L’autorité contractante aura le droit de demander des renseignements supplémentaires pour s’assurer que les soumissionnaires respectent les attestations avant l’attribution d’un contrat. La soumission sera déclarée non recevable si on constate que le soumissionnaire a fait de fausses déclarations, sciemment ou non. Le défaut de respecter les attestations ou de donner suite à la demande de renseignements supplémentaires de l’autorité contractante aura pour conséquence que la soumission sera déclarée non recevable.

a) Dispositions relatives à l’intégrité : Documents exigés En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que le soumissionnaire et ses affiliés respectent les dispositions stipulées à l’article 01 Dispositions relatives à l’intégrité – soumission, des sous-section 1 – Instructions uniformisées. Les renseignements connexes, tel que requis aux dispositions relatives à l’intégrité, assisteront le Canada à confirmer que les attestations sont véridiques. Conformément à l’article 01 des instructions uniformisées 2004, les soumissionnaires qui sont incorporés ou une entreprise à propriétaire unique, y compris ceux soumissionnant à titre de coentreprise, doivent fournir une liste complète de tous les individus qui sont actuellement administrateurs du soumissionnaire, ou le nom du propriétaire, s’il y a lieu. Les soumissionnaires soumissionnant à titre de sociétés, de sociétés de personnes, d’entreprises ou d’associations de personnes ou d’entreprises n’ont pas à fournir de liste de noms. De plus, chacun des individus inscrits sur la liste peut être tenu de remplir un formulaire de Consentement à la vérification de l’existence d’un casier judiciaire et fournir les renseignements connexes, tel que déterminé par la Direction des enquêtes spéciales, Direction générale de la surveillance. Consulter les articles 4.21, 5.16 et 8.70.2 du Guide des approvisionnements pour plus de renseignements.

b) Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi : Attestation de soumission En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que le soumissionnaire, et tout membre de la coentreprise si le soumissionnaire est une coentreprise, n’est pas nommé dans la « Liste des soumissionnaires à admissibilité limitée du Programme de contrats fédéraux (PCF) » du PCF pour l’équité en matière d’emploi disponible au bas de la page du site Web d’Emploi et Développement social Canada – Travail. Le Canada aura le droit de déclarer une soumission non recevable si le soumissionnaire, ou tout membre de la coentreprise si le soumissionnaire est une coentreprise, figure dans la « Liste soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF » pour l’équité en matière d’emploi au moment de l’attribution du contrat.

c) Attestation des prix Le soumissionnaire doit fournir, à la demande du Canada, au moins un des documents suivants pour justifier le prix, si cela s’applique : la plus récente liste de prix publiée, indiquant l’escompte, en pourcentage, offert au Canada les copies de factures payées pour des produits ou des services de qualité similaire et en quantité semblable ou les 2 vendus à d’autres clients une ventilation des prix indiquant notamment le coût de la main-d’œuvre directe, des matières directes et des articles achetés, les frais généraux des services techniques et des installations, les frais généraux globaux et administratifs et les coûts de transport ainsi que le bénéfice des attestations de prix ou de taux; ou toute autre pièce justificative demandée par le Canada

d) Ancien fonctionnaire touchant une pension Selon les définitions ci-dessus, est-ce que le soumissionnaire est un ancien fonctionnaire touchant une pension? Oui Non Si oui, le soumissionnaire doit fournir l’information suivante pour tous les anciens fonctionnaires touchant une pension, le cas échéant : le nom de l’ancien fonctionnaire la date de cessation d’emploi dans la fonction publique ou de la retraite En fournissant ces renseignements, les soumissionnaires acceptent que le statut du soumissionnaire retenu, en tant qu’ancien fonctionnaire touchant une pension, figure dans les rapports de divulgation proactive, sur les sites Web des ministères, conformément à l’Avis sur la Politique des marchés : 2019-01 et aux Lignes directrices sur la divulgation des marchés.

e) Directive sur le réaménagement des effectifs Est-ce que le soumissionnaire est un ancien fonctionnaire qui a reçu un paiement forfaitaire en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs? Oui Non Si oui, le soumissionnaire doit fournir l’information suivante : le nom de l’ancien fonctionnaire les conditions de l’incitatif versé sous forme de paiement forfaitaire la date de la cessation d’emploi le montant du paiement forfaitaire le taux de rémunération qui a servi au calcul du paiement forfaitaire la période correspondant au paiement forfaitaire, incluant la date du début, d’achèvement et le nombre de semaines nombre et montant (honoraires professionnels) des autres contrats assujettis aux conditions d’un programme de réaménagement des effectifs

f) Attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 Remarque à l’intention des clients : inclure l’attestation ci-dessous pour toute demande de soumissions effectuée tant que la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs demeure en vigueur. Selon la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs , tous les soumissionnaires doivent fournir, avec leur soumission, Archivée – A3081T Attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 afin que leur soumission puisse être considérée davantage. Cette attestation jointe à la demande de soumissions à la date de clôture est jointe au contrat qui en découle et fait partie intégrante du contrat.

En soumettant son offre, le soumissionnaire, comprend et reconnaît les conditions ci-dessus.

Personne autorisée à signer au nom du soumissionnaire ou de l’entreprise (en lettres moulées) :

Signature :

Comment faire une soumission comme un pro

La soumission est un processus qui demande une certaine organisation, mais surtout, beaucoup de minutie. Vous devez tout d’abord avoir fixé vos tarifs de travailleur autonome. On veut en dire assez pour attirer l’attention d’un client potentiel, tout en gardant un petit côté mystérieux. Il faut donc être percutant et créer un impact, et ce, en très peu de mots. Également, la soumission demande beaucoup de temps et son taux de succès n’est pas toujours à la hauteur de nos espérances. Comment faire pour soumissionner comme un pro? Voici quelques conseils qui vous permettront d’y arriver!

Soumission et compagnie

Éclaircissions d’abord certains concepts d’un point de vue linguistique. Car les termes se ressemblent et sont utilisés inversement, mais peut-être à tort.

Ainsi, selon notre cher agent Antidote, la soumission est « une déclaration écrite par laquelle une entreprise s’engage à respecter le cahier des charges d’une adjudication au prix qu’elle a elle-même fixé ». Le devis est défini comme étant une « description détaillée des travaux à effectuer accompagnée de l’estimation des prix. ». À priori, le devis fait partie de la soumission.

Il vous arrive de demander une évaluation ou une estimation (et non un estimé, de grâce!)? Vous serez bien servi si vous demandez qu’on évalue (ou estime) la valeur, une quantité ou un prix, par exemple celui d’une maison ou d’une œuvre d’art.

Conseils pour mieux soumissionner

Passons maintenant aux choses sérieuses! La soumission est l’occasion de faire une bonne première impression auprès d’un client, futur et actuel. Selon sa définition, elle comprend donc une foule de détails à considérer et surtout, à optimiser. Les conseils suivants sont loin de constituer une liste exhaustive, mais constituent la base de tout bon processus de soumission.

Analyse

Soumissionner sur un mandat qui vous intéresse vraiment, pas seulement parce que vous avez besoin de travail. Ce sera plus facile à vendre et le client sentira votre intérêt, surtout si vous l’exprimez clairement et sincèrement. Une soumission adéquate commence par une bonne compréhension des besoins du client. Elle représente en fait la solution à ses problèmes. C’est donc plus qu’une présentation des produits ou des services que vous offrez. D’ailleurs, il n’est pas interdit d’ajouter un paragraphe intitulé « Compréhension du mandat » et d’y résumer le travail demandé.

Rédaction

En rédigeant votre soumission, soyez original et démarquez-vous! Comment? Relevez les points essentiels émis par le client dans sa demande. Une suggestion : surlignez chaque mot qui vous parait important et glissez-les dans votre soumission, à l’intérieur de phrases bien tournées. Le client aura ainsi l’impression de trouver solution à son problème. N’oubliez surtout pas de mettre en évidence vos avantages concurrentiels. Pourquoi le client profiterait-il davantage en faisant appel à vous? Parlez ensuite sommairement de vos produits ou services, mais toujours dans l’optique que ces derniers répondent au besoin du client. Conformément à ce principe de base du marketing qui dit que le client vous achète d’abord, vous pourriez également inclure un petit paragraphe expliquant brièvement qui vous êtes (formation, expérience, etc.).

Acceptation du mandat

Ça y est! Vous avez obtenu le mandat! Il y a tout de même quelques détails à considérer pour une meilleure expérience globale. Ainsi, avant même de commencer à travailler…

Obtenez une confirmation par courriel de la part du client, cela constitue une preuve écrite, donc valable d’un point de vue juridique.

de la part du client, cela constitue une preuve écrite, donc valable d’un point de vue juridique. Entendez-vous sur les détails comme la signature du contrat, l’approbation du travail, la facturation, les taxes, l’acompte, le délai de production, les délais de paiement, l’échéancier, etc.

comme la signature du contrat, l’approbation du travail, la facturation, les taxes, l’acompte, le délai de production, les délais de paiement, l’échéancier, etc. En tout temps, exigez un acompte de 25% à 50% à vos clients, et ce, peu importe le total de la soumission. C’est une question de principe. Aussi, il n’est pas rare que les mandats traînent en longueur et si vous attendez trois mois (chaque fois) avant de vous faire payer, vous trouverez cela plutôt difficile.

à vos clients, et ce, peu importe le total de la soumission. C’est une question de principe. Aussi, il n’est pas rare que les mandats traînent en longueur et si vous attendez trois mois (chaque fois) avant de vous faire payer, vous trouverez cela plutôt difficile. Certains réalisent même une enquête de crédit pour leurs nouveaux clients afin de valider leur solvabilité, entre autres. À vous de voir!

Bonne soumission!

Vous désirez aller encore plus loin lorsque vous soumissionner? Pensez à présenter une offre de service afin de vous démarquer et faire des recommandations à vos clients potentiels.

Processus de demandes de soumissions

4.1 Processus de demandes de soumissions – Introduction Le présent chapitre décrit les demandes préalables à la demande de soumissions, diverses méthodes de demandes de soumissions et différents outils de sélection des fournisseurs. Il contient également des renseignements sur la façon de préparer et d’émettre une demande de soumissions. Enfin, les agents de négociation des contrats trouveront des renseignements sur les processus de clôture, la réception des soumissions, ainsi que la modification et le retrait des soumissions, des offres ou des arrangements. Les agents de négociation des contrats sont priés de prendre note, dans la mesure du possible, que le Canada recherche des demandes de soumissions concurrentielles.

4.5 Demandes préalables à la demande de soumissions Avant d’émettre une demande de soumissions officielle, on peut lancer des invitations à fournir des renseignements comme des demandes de prix et de disponibilité (P et D), des demandes de renseignements ou des lettres d’intérêt. 4.5.1 Demandes de prix et de disponibilité Une demande de prix et de disponibilité (P et D) est une demande adressée aux fournisseurs pour obtenir des renseignements concernant les prix estimés et la disponibilité de biens ou de services précis. Elle est utilisée lorsque ces renseignements sont exigés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ( TPSGC ) ou par un ministère client pour la planification des programmes ou à des fins budgétaires. La demande de P et D peut être adressée directement aux fournisseurs sélectionnés, ou être affichée publiquement sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG). Les demandes de P et D doivent indiquer clairement que la demande ne constitue pas une demande de soumissions et qu’elle ne présente aucun engagement quant aux achats ou aux contrats futurs. 4.5.5 Demande de renseignements ou lettre d’intérêt La demande de renseignements (DR) ou la lettre d’intérêt (LI) est utilisée lorsque des renseignements et des commentaires détaillés sont exigés des fournisseurs. Il se pourrait que ces demandes décrivent un besoin éventuel et demandent aux fournisseurs de démontrer leur capacité de satisfaire ce besoin et de fournir des idées et des suggestions sur la façon dont la demande de soumissions éventuelle pourrait être structurée. Les réponses serviront à aider le ministère client et TPSGC à finaliser leurs plans pour répondre au besoin et établir des objectifs et des résultats réalisables. En général, les DR ou les LI seraient affichées sur le SEAOG afin d’obtenir des réponses d’un large public. Si une liste de fournisseurs doit être utilisée, la DR ou la LI ne peut être envoyée qu’aux fournisseurs figurant sur la liste. Les DR et les LI doivent indiquer clairement qu’elles ne sont pas des demandes de soumissions et qu’elles ne comportent aucun engagement quant aux achats ou aux contrats futurs. Les DR et les LI précisent le besoin éventuel du ministère client et ses objectifs opérationnels. Les principaux objectifs de la DR ou de la LI sont comme suit : donner suffisamment de temps aux fournisseurs pour : évaluer et commenter le bien-fondé et la clarté des exigences telles qu’elles sont définies; proposer des suggestions concernant les solutions de rechange possibles qui répondraient aux exigences, comme les solutions qui réduisent au minimum les répercussions sur l’environnement; faire des observations sur la stratégie d’approvisionnement, sur la base de paiement préliminaire et sur le calendrier des projets ; et fournir des commentaires sur l’ébauche de la demande de soumissions lorsque cette dernière est jointe à la DR ou à la LI ; fournir des renseignements pour aider le ministère client à : déterminer s’il y a lieu d’aller de l’avant avec les exigences ou les stratégies tel que prévu, et si oui, poursuivre l’élaboration de la planification interne et l’approbation des documents qui pourraient déboucher sur une demande de soumissions; améliorer la stratégie d’approvisionnement, la structure du projet, l’estimation des coûts, les calendriers, la définition des exigences et d’autres volets de ce besoin; devenir un acheteur mieux avisé grâce à une meilleure connaissance des biens et services offerts par l’industrie dans le domaine d’intérêt; et évaluer les concepts de solutions de rechange possibles qui répondraient aux exigences, comme les solutions à privilégier du point de vue environnemental.

4.25 Le besoin Le besoin pourrait prendre la forme d’exigences techniques pour l’approvisionnement en biens ou d’un énoncé des travaux pour l’approvisionnement en services. Les besoins doivent être définis et les spécifications et les estimés établis avant les soumissions et(ou) les offres soient émises et avant l’attribution du contrat, afin de garantir un traitement équitable pour tous les fournisseurs éventuels. Les fournisseurs intéressés ou compétents doivent pouvoir trouver autant de détails que possible dans les spécifications. Pour plus de renseignements sur la préparation du besoin, les agents de négociation des contrats devraient consulter le Chapitre 2 – Définition des besoins et réception d’une commande.

4.35 Critères d’évaluation Tous les critères d’évaluation, ainsi que leur importance et leur pondération relatives, doivent être énoncés clairement dans le document de demandes de soumissions. Le cas échéant, la demande de soumissions doit également mentionner si des solutions de rechange seront envisagées et dans quelles conditions. De plus, lorsqu’on décide d’exiger une condition, il faut déterminer si elle est applicable lors de l’attribution du contrat ou de la présentation de la soumission. Par exemple, un certificat d’assurance peut ne pas être disponible au moment de la présentation puisqu’il ne peut être émis qu’à l’attribution d’un contrat. Dans ce cas, l’exigence d’un certificat d’assurance peut être plus appropriée. 4.35.1 Critères obligatoires Les agents de négociation des contrats doivent s’assurer que les exigences obligatoires sont réellement des exigences essentielles, puisqu’on ne peut pas déroger à une seule exigence obligatoire lorsque confronté à une soumission, une offre ou un arrangement qui serait autrement recevable. Les agents de négociation des contrats devraient discuter de ces exigences avec les ministères clients, puisque la majeure partie des exigences obligatoires sont définies, en règle générale, par le ministère client. Les critères d’évaluation obligatoires précisent les exigences minimales essentielles à l’exécution efficace des travaux. Les agents de négociation des contrats doivent réduire au minimum le nombre de critères obligatoires afin de favoriser le dépôt de soumissions, offres ou arrangements recevables. Les critères obligatoires doivent être clairement énoncés dans le document de demandes de soumissions et peuvent comprendre ce qui suit : les permis et licences nécessaires; les caractéristiques de rendement minimal de l’équipement; les dates et les conditions de livraison; l’expérience ou les compétences essentielles minimales du personnel proposé; les limites budgétaires. 4.35.5 Critères cotés Seuls les soumissions, les offres ou les arrangements qui satisfont aux critères obligatoires seront cotés par points, le cas échéant. Les critères cotés servent à évaluer divers éléments de la soumission, l’offre ou l’arrangement technique pour faire ressortir le mérite relatif de chaque soumission, offre ou arrangements. Le document de demandes de soumissions précise le maximum de points pouvant être obtenus pour chaque critère. Lorsque l’on utilise la cotation numérique, une soumission, une offre ou un arrangement doit obtenir dans son ensemble un nombre minimal de points pour être considéré comme recevable, et doit souvent obtenir un nombre minimal de points par rapport à certains critères. Les documents de demandes de soumissions doivent clairement énoncer les seuils minimaux et indiquer que ces minimums sont obligatoires. En pondérant chaque critère, l’agent de négociation des contrats et le ministère client doivent s’assurer qu’un nombre global élevé de points accumulés pour des critères mineurs ne masque pas un faible total de points relativement à des critères majeurs. Lorsque l’évaluation des connaissances et de l’expérience est importante, les agents de négociation des contrats doivent préciser dans les documents de demandes de soumissions la façon dont les connaissances et l’expérience seront évaluées. Dans le cas des coentreprises, par exemple, il s’agit de préciser l’expérience qui sera évaluée, c’est-à-dire celle d’un membre de la coentreprise seulement ou le regroupement des expériences de tous les membres.

4.55 Marchandises contrôlées Lorsqu’un besoin est soumis au Programme des marchandises contrôlées, ce qui suit s’applique : Il est interdit de remettre des marchandises contrôlées à des personnes non inscrites au Programme des marchandises contrôlées (PMC), ou qui en sont exemptées ou exclues. Pour plus de renseignements sur les marchandises contrôlées, visiter le site Web de la Direction des marchandises contrôlées. La clause A9130T du Guide des CCUA doit être incorporée dans les demandes de soumissions lorsqu’il est question de produire des marchandises contrôlées ou d’y avoir accès. Lorsque la demande de soumissions porte sur des marchandises contrôlées, seules ces marchandises contrôlées (p. ex., des dessins ou un énoncé des travaux) ne peuvent pas être remises à des personnes non inscrites au PMC , ou qui en sont exemptées ou exclues. Le reste des articles est traité de la manière habituelle.

Remarque : Les dessins ou les énoncés des travaux ne constituent pas tous des marchandises contrôlées même s’ils se rapportent à des marchandises contrôlées. Les personnes inscrites sont énumérées sur le site Web de la Direction des marchandises contrôlées (DMC). (Remarque : Les données figurant dans la liste sont fournies à titre indicatif seulement.) Cette liste est mise à jour quotidiennement, en fonction des renseignements fournis par les personnes inscrites. Le Canada ne peut pas garantir l’exhaustivité des données qui figurent dans la liste, puisque certaines personnes inscrites ont demandé de ne pas y figurer. Si vous ne trouvez pas une personne inscrite à l’aide du moteur de recherche, communiquer avec la DMC par téléphone au 1-866-368-4646 ou par courriel à [email protected] pour vérification supplémentaire. Une fois que l’agent de négociation des contrats a vérifié si la personne demandant les renseignements sur les marchandises contrôlées est inscrite, les documents de demandes de soumissions, les dessins, l’énoncé des travaux, etc. portant sur des marchandises contrôlées peuvent être remis à cette personne avec les mesures de sauvegarde qui s’imposent pour empêcher que des personnes non autorisées y aient accès. Un permis d’exportation en vue d’expédier un jeu de documents techniques contrôlés est requis pour tous les pays, sauf, dans la plupart des cas, pour les États-Unis. L’agent de négociation des contrats doit tout d’abord déterminer si le jeu de documents techniques renferme effectivement des renseignements contrôlés. La Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAEIC) est l’autorité ultime qui est en mesure de faire cette détermination. Il y a lieu de déterminer si le fournisseur a accès ou non, au Canada, à des marchandises contrôlées conformément à la Loi sur la production de défense. En règle générale, si le jeu de documents techniques contient des renseignements techniques ayant trait au « développement, à la production ou à l’utilisation » d’un article contrôlé conformément à la Liste des marchandises d’exportation contrôlées du MAEIC (la plupart des articles du Groupe 2 ; l’article 5504 du Groupe 5, et tous les articles du Groupe 6), alors le jeu des documents techniques constitue également un article contrôlé. Voir également la version abrégée, publiée par la DMC , des articles contrôlés. Si l’on prévoit utiliser le jeu de documents techniques uniquement pour la demande de soumissions, il ne constitue probablement pas un article contrôlé. Pour tout renseignement à ce sujet, les agents de négociation des contrats devraient communiquer avec la Direction des contrôles à l’exportation, MAEIC , au 613-996-2387. Les mesures de sécurité à prendre pour transférer des marchandises contrôlées dépendront du type de marchandises et de leur taille. Les mesures de protection doivent être choisies de façon à éviter que les marchandises contrôlées fassent l’objet d’un examen ou d’un transfert non autorisé par une personne qui n’est pas inscrite au PMC , ou qui en est exemptée ou exclue et de façon à ce que l’on puisse constater facilement tout accès interdit. Les mesures à prendre sont les suivantes : utiliser deux enveloppes, des indicateurs d’infraction et des conteneurs avec des indicateurs d’infraction; indiquer l’adresse de l’expéditeur sur les conteneurs de transfert; consigner la façon dont la marchandise contrôlée est transférée; déterminer la fiabilité du service postal ou du service de messagerie; expédier les marchandises contrôlées par courrier de première classe ou par courrier recommandé, ou en utilisant un service postal ou de messagerie fiable qui fournit une preuve d’expédition, un suivi pendant l’expédition et une attestation de livraison; consigner la marchandise contrôlée qui est transférée, le nom de la personne qui la transfère, ainsi que le nom et l’adresse de la personne à qui elle a été transférée; vérifier le colis et le matériel de cachetage à la réception, et signaler tout signe d’altération.

4.60 Frais de transport Pour la plupart des besoins évalués à 25 000 $ et plus, incluant la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), dont le point de livraison est connu, les prix soumis dans les soumissions ou offres doivent être franco à bord (FAB) destination. Pour les besoins dont les points de livraison ne sont pas connus, les prix soumis dans les soumissions ou offres devraient être FAB origine uniquement. Voir le glossaire « Incoterms » (Disponible en anglais seulement). Lorsque les Incoterms sont utilisés, les agents de négociation des contrats doivent s’assurer que les fournisseurs comprennent bien la différence entre les acronymes utilisés, notamment ceux qui font appel aux mêmes lettres : FAB dans Incoterms signifie franco à bord et non fret à bord. Pour plus de renseignements sur les frais de transport et les clauses applicables du guide des CCUA à utiliser pour les besoins en biens, consulter l’article 4.70.100 Information sur les frais de transport.

4.65 Atténuation des risques liés à la fluctuation du taux de change Le risque de change inhérent à l’achat de matériel, de composants et de produits à l’extérieur du Canada est, en règle générale, considéré comme un risque commercial normal pour les fournisseurs. Néanmoins, parfois, il peut être dans l’intérêt du Canada d’assumer les risques et les avantages liés aux fluctuations monétaires. En pareil cas, on pourrait offrir au soumissionnaire la possibilité d’atténuer les risques par l’inclusion d’une disposition relative à la fluctuation du taux de change dans le contrat. Lorsqu’ils déterminent si une disposition relative à la fluctuation du taux de change sera incluse, les agents de négociation des contrats peuvent tenir compte de certains facteurs, comme la possibilité que les fluctuations monétaires réduisent le nombre de soumissionnaires, la durée et la valeur du contrat, les préoccupations antérieures des fournisseurs, l’incidence éventuelle sur les prix, ainsi que la volonté et la capacité des ministères clients à accepter une telle disposition. Une disposition relative à la fluctuation du taux de change n’est généralement pas appliquée aux achats réalisés par les régions de l’Europe et de Washington, ou aux achats réalisés au nom de la Corporation commerciale canadienne (CCC). Cette disposition ne devrait être utilisée ni dans le cadre d’achats par téléphone, ni dans le cadre de contrats à frais remboursables (ou pour les éléments remboursables d’un contrat). La demande de soumissions doit indiquer si une disposition relative à la fluctuation du taux de change est incluse à titre d’option pour le soumissionnaire, et expliquer clairement la façon dont celle-ci sera appliquée. La demande de soumissions doit indiquer la méthode visant à déterminer le taux de change initial. Par exemple, le taux de change initial est le taux de la Banque du Canada à la date de clôture de la demande de soumissions. La Banque du Canada publie ses taux chaque jour ouvrable, au plus tard à 16 h 30, heure de l’Est. La demande de soumissions doit également indiquer la date à utiliser pour déterminer le taux de change aux fins du rajustement. Le taux sera le taux publié par la Banque du Canada à cette date, au plus tard à 16 h 30, heure de l’Est. Il est souvent préférable d’utiliser la date de livraison pour le taux de change aux fins du rajustement. Les agents de négociation des contrats peuvent également décider d’utiliser la date d’expédition directe, tel qu’indiqué dans le formulaire B3-3 de l’Agence des services frontaliers du Canada, Douanes Canada – Formule de codage, ou une autre date. Ils doivent toujours veiller à ce que la méthode visant à déterminer la date pour le taux de change aux fins du rajustement soit clairement précisée dans la demande de soumissions (et le contrat). Lorsqu’une clause doit être modifiée, les agents de négociation de contrats sont invités à collaborer avec la Direction de la politique et du processus d’approvisionnement ([email protected]) et les Services juridiques, afin de modifier la clause pertinente du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA). En général, les soumissions doivent être présentées en dollars canadiens. Les dispositions relatives à la fluctuation du taux de change doivent être déterminées dans les plans d’achat, les demandes de contrat et les documents de planification et approbation préalables des contrats (PAPC), car elles font partie de la base de paiement et peuvent avoir une incidence sur les coûts totaux du contrat. Le client devrait être informé et donner son approbation quant à la décision d’utiliser cette disposition dans la demande de soumissions et le contrat. Le client doit fournir une réserve dans l’engagement, ou être conscient qu’une attestation additionnelle relative au paragraphe 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques peut s’avérer nécessaire afin que le paiement soit effectué. Il est possible que le chargé de projet du client doive informer l’administrateur financier du ministère des répercussions éventuelles sur l’engagement. Il n’est pas nécessaire d’obtenir de nouveau l’approbation de l’achat ou du contrat à la suite de l’augmentation de la valeur totale du contrat causée par la fluctuation de taux change qui peuvent se produire. Afin que la disposition relative à la fluctuation du taux de change s’applique, les soumissionnaires doivent indiquer ce choix, tel qu’indiqué au paragraphe j. Le montant en monnaie étrangère est défini comme la portion du prix ou du taux qui varie directement en fonction de la fluctuation du taux de change. Ce montant devrait comprendre l’ensemble des taxes, des droits et des autres coûts payés par le fournisseur qui seront compris dans le montant de rajustement. Lorsque l’on offre aux soumissionnaires l’option d’atténuer les risques liés à la fluctuation du taux de change, la clause C3010T du Guide des CCUA doit être incorporée par renvoi dans la demande de soumissions, et la clause C3015C, laquelle peut être utilisée pour différentes méthodes de paiement comme les paiements progressifs versés en fonction des étapes ou des dépenses engagées, doit être utilisée dans les clauses du contrat subséquent. Lorsqu’on ne prévoit pas que la fluctuation du taux de change posera un problème et, par conséquent, qu’il ne sera pas offert d’atténuer les risques qui y sont liés, la clause C3011T du Guide des CCUA doit être incluse dans la demande de soumissions afin d’indiquer clairement aux soumissionnaires qu’aucune demande de rajustement du taux de change ne sera considérée, et qu’une soumission comportant une telle demande la rendra non recevable. Afin que la disposition relative à la fluctuation du taux de change s’applique, les soumissionnaires doivent exprimer ce choix et indiquer clairement le montant en monnaie étrangère applicable, généralement en dollars canadiens, ainsi que la monnaie étrangère applicable pour chaque article de la proposition financière auquel ce rajustement sera appliqué. Les soumissionnaires peuvent indiquer ces renseignements dans le formulaire PWGSC-TPSGC 450 Demande de rajustement du taux de change. Le montant en monnaie étrangère sera alors utilisé dans le calcul du montant de rajustement, une fois facturé et payé. Le montant de rajustement du taux de change sera calculé par le soumissionnaire retenu en utilisant la formule suivante : Montant du rajustement du taux de change = Montant en monnaie étrangère x Qté x ( i 1 – i 0 ) / i 0

où les variables de la formule correspondent à : Montant en monnaie étrangère montant en monnaie étrangère (par unités) Qté quantité d’unités i 0 taux de change initial ( $ CA par unité de monnaie étrangère [par exemple 1 $ US ]) i 1 taux de change aux fins du rajustement ( $ CA par unité de monnaie étrangère [par exemple 1 $ US ]) Ce calcul peut être effectué pour chaque article et la somme des rajustements peut être illustrée comme un article unique sur la facture. Exemple : Dans une demande de soumissions visant à acheter 100 « chaises régulières », le soumissionnaire retenu a présenté une soumission dans laquelle chaque chaise coûte 200 $ CA et il a précisé un montant en monnaie étrangère pour chaque chaise de 100 $ CA (50 %), qui représente la valeur initiale du matériel provenant des États-Unis, y compris les droits de douane, les taxes et les coûts liés au taux de change applicables touchés par le taux de change. La demande de soumissions précisait que le taux de change initial est fondé sur la date de clôture de la demande de soumissions et que le taux de rajustement est fondé sur la date de livraison. La date de clôture de la demande de soumission était le 1er mars et à cette date, le taux de change était de 1 $ CA pour 1 $ US . Le 1er mai, à la date de livraison des chaises, le taux de change avait augmenté de manière importante, passant à 1,15 $ CA pour 1 $ US .

Calcul : Montant du rajustement du taux de change = (montant en monnaie étrangère par unité) x Qté x ( i 1 – i 0 ) / i 0 = 100 $ x 100 x (1,15 $ CA / $ US – 1,0000 $ CA / $ US ) / 1,0000 $ CA / $ US = 1 500 $ Tableau 1: Exemple de facture comprenant le rajustement du taux de change : Description des unités Qté Prix unitaire ( $ CA ) Prix calculé ( $ CA ) Chaise régulière 100 200 $ 20,000 $ Rajustement du taux de change (pour des chaises régulières, taux de change en $ US , du 1er mars 2013 au 1er mai 2013) 100 15 $ 1,500 $ Sous-total : 21,500 $ Ou, si le nouveau taux avait été 0,8900 $ CA pour 1 $ US , le rajustement du taux de change serait de 1 235,96 $, ce qui représente une baisse du prix payé par le Canada.

Remarque : Les fournisseurs devraient présenter une feuille distincte de calcul pour chaque facture soumise, qui montre le rajustement du taux de change pour chaque article auquel s’applique un montant en monnaie étrangère. Le rajustement de taux de change sera uniquement appliqué lorsque la fluctuation du taux de change varie de plus de 2 % (augmentation ou diminution), p. ex., abs [(i 1 – i 0 ) / i 0 ] > .02, où « abs » représente la valeur absolue. Le choix du fournisseur d’atténuer les risques liés à la fluctuation du taux de change n’aura pas d’incidence sur le prix évalué. Le rajustement du taux de change s’applique au moment du paiement. Le bureau du traitement des paiements du client doit veiller à ce que le rajustement soit harmonisé aux dispositions du contrat. Les agents de négociation des contrats doivent veiller à ce que le taux de change initial, le montant en monnaie étrangère pour chaque article et la monnaie étrangère connexe pour chaque montant en monnaie étrangère soient clairement indiqués avec les prix du contrat en vue de faciliter le processus de paiement. Les agents de négociation des contrats doivent également veiller à ce que la clause de la base de paiement indique :

« Le prix payé sera rajusté en fonction de la disposition relative à la fluctuation du taux de change (le cas échéant). »

Remarque : Les mots « le cas échéant » sont utilisés car l’option d’inclure la disposition relative à la fluctuation du taux de change doit être choisie par le fournisseur et que la fluctuation du taux de change doit varier de plus de 2 % (augmentation ou diminution). Facturation : Le fournisseur doit indiquer le montant du rajustement du taux de change (à la hausse, à la baisse ou invariable) séparément sur chaque facture ou demande de paiement dans le cadre du contrat. Il faut indiquer ce montant même lorsque la variation est moins grande que le seuil et qu’il n’y a pas de demande de rajustement. Le coût total estimatif du contrat doit être modifié à la hausse, le cas échéant, pour traiter les changements en raison de la fluctuation du taux de change. La modification finale du contrat devrait modifier le prix du contrat à la hausse ou à la baisse, selon le besoin, afin de tenir compte du prix réellement payé.

4.80 Période de la demande de soumissions Les renseignements suivants sont reliés aux activités qui peuvent être réalisées pendant la période de la demande de soumissions. Pour plus de renseignements sur l’établissement de la période de la demande de soumissions, consulter le Chapter 3 – Stratégie d’approvisionnement. 4.80.1 Communication pendant la période de la demande de soumissions Afin d’assurer l’intégrité du processus de demandes de soumissions concurrentiel, toutes les demandes de renseignements et autres communications ayant trait à la demande de soumissions doivent être adressées uniquement à l’agent de négociation des contrats de TPSGC dont le nom est indiqué dans la demande de soumissions, et non au ministère client ou un autre représentant du gouvernement. Voir les instructions uniformisées et la clause A0012T du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat . Les agents de négociation des contrats devraient éviter de rencontrer personnellement les fournisseurs pendant la période de demandes de soumissions. Toutes les communications devraient être transmises par écrit, dans la mesure du possible. 4.80.5 Questions pendant la période de la demande de soumissions Les fournisseurs devraient poser leurs questions par écrit à l’agent de négociation des contrats, avant la date indiquée dans les documents de demandes de soumissions. Les questions simples dont la réponse ne nuit pas aux autres fournisseurs ni à la réponse qu’ils feront à la demande de soumission, pourront être traitées directement avec le fournisseur qui a posé la question. Les questions plus complexes ou les questions portant sur le besoin devraient être dirigées vers le ministère client afin que l’agent de négociation des contrats y réponde. Les réponses à des questions techniques qui peuvent être traitées par l’agent de négociation des contrats devraient être réunies et figurer sur un addenda ou une modification à la demande s’il s’agit d’une demande de soumissions annoncée publiquement, ou constituer un addenda qui sera transmis aux fournisseurs invités à présenter une soumission. Lorsque les questions sont publiées pendant la période de la demande de soumissions, l’identité du fournisseur qui a posé les questions ne devrait pas être divulguée. Les changements apportés à la demande de soumissions qui reflètent les éclaircissements entraînées par les questions, y compris les éventuelles prorogations, devront faire l’objet d’une modification de la demande. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de surveiller le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) pour toutes les mises à jour ou modifications liées à un avis de demande de soumissions. 4.80.10 Modifications apportées à une demande de soumissions Tout changement important apporté à des renseignements fournis dans l’avis de projet de marchés (APM) ou aux documents de demandes de soumissions avant la date de clôture des soumissions nécessite l’établissement d’une modification de l’ APM ou du document de demandes de soumissions. Toutes les modifications doivent être distribuées de la même manière que l’ APM ou le document de demandes de soumissions original. Les agents de négociation des contrats doivent s’assurer que les modifications de l’ APM ou des documents de demandes de soumissions sont complets. Le fournisseur pourra ensuite consulter sur le SEAOG le document même de modification à la demande de soumissions et le télécharger. La mise à jour fait alors partie intégrante du document de demandes de soumissions. Lorsqu’un document de demandes de soumissions est annulé et qu’une nouvelle demande est émise, un nouvel APM doit être envoyé pour affichage sur le SEAOG . Tout renseignement important communiqué à un fournisseur concernant un projet de marchés doit également être communiqué à tous les autres fournisseurs concernés suffisamment à l’avance pour que ces derniers puissent en tenir compte dans la préparation de leur soumission. Les agents de négociation des contrats qui fournissent ces renseignements doivent prendre en considération le temps nécessaire à l’affichage de ces modifications sur le SEAOG . Si le délai n’est pas suffisant pour permettre à tous les fournisseurs d’examiner les renseignements et de répondre en conséquence, les agents de négociation des contrats peuvent décider de prolonger la période de demandes de soumissions ou d’annuler la demande de soumissions et d’en émettre une nouvelle. L’agent de négociation des contrats doit informer le Module de réception des soumissions (MRS) de tout changement apporté à la date ou à l’heure de clôture des soumissions, et doit s’assurer qu’un avis à cet effet est parvenu au MRS . La décision de prolonger la période de demandes de soumissions au-delà de la date de clôture établie initialement est une décision d’ordre opérationnel que peut prendre l’agent de négociation des contrats, en fonction des circonstances particulières du projet de marchés. Il est possible de traiter une prolongation dans un délai relativement court (plus ou moins 24 h), lorsque les listes de fournisseurs ont été utilisées pour les demandes de soumissions ou lorsque les demandes annoncées publiquement sont affichées sur le SEAOG . 4.80.15 Aide aux fournisseurs Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de faire affaire avec le gouvernement fédéral, les agents de négociation des contrats devraient inviter les fournisseurs à consulter Achatsetventes.gc.ca. Les fournisseurs intéressés à faire affaire avec le gouvernement fédéral sont invités à s’inscrire au système Données d’inscription des fournisseurs pour obtenir un numéro d’entreprise – approvisionnement (NEA). Les fournisseurs sont invités à consulter les occasions d’affaires offertes pas le gouvernement dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG).

Pour toute demande de renseignements généraux sur les achats, les fournisseurs devraient communiquer avec la LigneInfo, au 1-800-811-1148. Les questions au sujet d’une demande de soumissions en particulier doivent être acheminées à l’agent de négociation des contrats désigné dans la demande de soumissions en question.

4.85 Procédures de clôture Dans la région de la capitale nationale, les soumissions, les offres ou les arrangements sont reçus et traités par le Module de réception des soumissions (MRS) de la Place du Portage, Gatineau, Québec. Dans les régions, les procédures opérationnelles peuvent être adaptées aux situations locales. 4.85.1 Soumissions, offres ou arrangements en retard Toutes les demandes concurrentielles, la date et l’heure de clôture des soumissions stipulées dans la demande de soumissions sont fermes. Il incombe aux fournisseurs de s’assurer que la soumission, l’offre ou l’arrangement, selon le cas, est livré à temps au Module de réception des soumissions ou à l’agent de négociation des contrats indiqué dans la demande. Le reçu émis par le Module de réception des soumissions désigné est le seul document accepté prouvant que la soumission, l’offre ou l’arrangement, selon le cas, a été reçu dans les délais établis. Les seules preuves acceptées par TPSGC pour justifier un retard attribuable au service de la SCP sont les suivantes : un timbre à date d’oblitération de la SCP ; un connaissement de Messageries prioritaires de la SCP ; une étiquette Xpresspost de la SCP ; prouvant que la soumission, l’offre ou l’arrangement a été envoyé au plus tard, le jour avant la date de clôture de la demande. La seule preuve d’un retard du service Connexion de la SCP généré par le système de la Société canadienne des postes (SCP) qui sera acceptée par TPSGC est un dossier du service Connexion de la SCP avec la date et l’heure dans une conversation Connexion de la SCP , qui démontre clairement que la soumission a été envoyée avant la date et l’heure de clôture des soumissions. Pour tous les processus concurrentiels, les soumissions, les offres ou les arrangements en retard envoyés par d’autres moyens qu’à l’aide du service Connexion de la SCP ne seront pas acceptés par le Module de réception des soumissions et seront retournés à moins qu’ils se qualifient comme soumissions, offres ou arrangements en retard. Pour tous les processus concurrentiels, les soumissions, les offres et les arrangements (selon le cas) en retard qui sont soumis à l’aide du service Connexion de la Société canadienne des postes, les conversations entamées par le Module de réception des soumissions à l’aide du service Connexion de la SCP relatifs à une soumission, une offre ou un arrangement (selon le cas), déposé en retard seront supprimées. Des registres seront conservés pour documenter l’historique des transactions des soumissions, des offres et des arrangements déposés en retard à l’aide du service Connexion de la SCP . Les agents de négociation des contrats devraient consulter les instructions uniformisées applicables du guide des Clauses et conditions uniformisées d’achat. 4.85.5 Soumissions, offres ou arrangements retardés Pour les soumissions, les offres ou les arrangements retardés, les agents de négociation des contrats devraient consulter les instructions uniformisées applicables du guide des CCUA . Ils devraient, toutefois consulter l’article 9.10.15 Services de construction lorsqu’ils traitent des présentations de soumissions en matière de contrats de construction. 4.85.10 Transmission par télécopieur Pour la transmission par télécopieur des soumissions, des offres ou des arrangements, les agents de négociation des contrats devraient consulter les instructions uniformisées applicables du guide des CCUA . Afin de s’assurer que tous les appareils d’horodatage officiels servant à la réception de soumissions soient réglés à la même heure, le Module de réception des soumissions désigné doit procéder à l’étalonnage de ces appareils et autres dispositifs officiels servant à l’horodatage, selon l’heure officielle du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), au moins tous les deux jours ouvrables.

On peut vérifier l’horloge officielle du CNRC 24 heures par jour; il suffit de composer le 613-745-9426 (français) ou le 613-745-1576 (anglais).

4.90 Réception des soumissions, offres et arrangements Pour la présentation de la soumission, de l’offre ou de l’arrangement, les agents de négociation des contrats devraient consulter les instructions uniformisées applicables du guide des CCUA . Les soumissions, offres ou arrangements reçus par le MRS désigné seront enregistrés, sauvegardés (versions électroniques) et gardés scellés (versions papier) dans un endroit sécurisé et verrouillé jusqu’après la date et l’heure de clôture de la demande. Si l’enveloppe ou le colis contenant la soumission, l’offre ou l’arrangement ne fournit pas suffisamment de renseignements, c’est-à-dire le numéro de la demande de soumissions, l’adresse de retour, et le nom du fournisseur et la date et l’heure de clôture, il faudra alors ouvrir l’enveloppe ou le colis. Le personnel du MRS désigné devra alors transcrire les renseignements nécessaires sur l’enveloppe ou le colis, le sceller à nouveau et y apposer ses initiales avant de le déposer dans le contenant à soumissions. Les soumissions, offres ou arrangements reçus version papier après la date et l’heure de clôture, (ou lorsque les demandes de soumissions annulées) seront retournés, intactes, aux fournisseurs et les versions électroniques seront supprimées. Une lettre expliquant les raisons pour lesquelles la soumission, l’offre ou l’arrangement (versions papier et électroniques) n’est pas considéré sera envoyé au fournisseur. Si l’enveloppe ou le colis ne fournit pas suffisamment de renseignements pour identifier le nom du fournisseur ou le numéro de la demande, le personnel du MRS désigné ouvrira l’enveloppe ou le colis pour trouver ces renseignements et le retournera au fournisseur, avec une lettre expliquant la raison pour laquelle la soumission, l’offre ou l’arrangement a été ouvert. Dans la région de la capitale nationale, les enveloppes contenant les soumissions, offres ou arrangements reçus à la salle du courrier sont horodatées, puis envoyées encore cachetées au MRS . Après la date et l’heure de clôture, les soumissions, offres ou arrangements version papier seront retirés de l’endroit sécurisé et verrouillé. Toutes les soumissions, offres ou arrangements versions papier et électroniques seront dépouillés par l’administrateur désigné en présence d’au moins un témoin. Le MRS désigné examinera attentivement toutes les soumissions, offres ou arrangements afin de s’assurer qu’elles sont complètes. Pour les soumissions, offres ou arrangements reçus lorsqu’ils contiennent des renseignements écrits au crayon ou des corrections, une photocopie de la soumission, de l’offre ou de l’arrangement est tirée et conservée à des fins de vérification, ce qui garantit que la soumission, l’offre ou l’arrangement ne peut être modifié. Pour prouver que les documents version papier ont bien été traités et vérifiés, les documents de garantie financière sont tous perforés et un tampon manuel est apposé sur la page couverture de chaque volume de documentation technique. Toutes les soumissions, offres ou arrangements sont ensuite vérifiés et certifiés à l’aide de la liste des soumissionnaires conservée dans le dossier d’achat. Lorsque le besoin justifie la réception des soumissions, offres ou arrangements version papier (un nombre élevé prévu de soumissions, offres ou arrangements volumineux, par ex.) dans un endroit autre que le MRS désigné, les agents de négociation des contrats doivent prendre les dispositions nécessaires avec le personnel responsable de la réception des soumissions avant de fixer une date de clôture des soumissions. Le personnel responsable évalue le lieu proposé pour la réception des soumissions et consulte le personnel de la sécurité ministérielle pour garantir la sécurité physique complète des soumissions, offres ou arrangements jusqu’à leur dépouillement. Il incombe au personnel du lieu de réception des soumissions désigné d’enregistrer les soumissions, offres ou arrangements qui y sont reçus. Lorsque les soumissions, offres ou arrangements sont demandés par téléphone, l’agent de négociation des contrats doit transcrire exactement l’information reçue, indiquer l’heure et la date, et parapher immédiatement le relevé écrit au dossier. 4.90.1 Traitement protégé des soumissions, offres ou arrangements Le module de réception des soumissions (MRS) désigné suivra les instructions fournies par l’agent de négociation des contrats concernant la protection des soumissions, offres ou arrangements. Si une soumission, une offre ou un arrangement porte la mention « protégé », « confidentiel », « secret » ou « très secret », les procédures gouvernementales s’appliquant à la transmission de renseignements ou de biens « protégés » ou « classifiés » doivent être respectées. Les soumissions, offres ou arrangements et les autres renseignements ou biens ayant trait à une soumission, une offre ou un arrangement de nature délicate doivent être livrés par porteur à l’agent de négociation des contrats responsable de la demande de soumissions; et un reçu doit être délivré. Les renseignements sur les procédures relatives à la sécurité sont disponibles sur le site Web de la Direction de la sécurité industrielle canadienne. 4.90.5 Dépouillement public Lorsque les soumissions sont dépouillées publiquement, les soumissions (version papier) sont retirées de l’endroit sécurisé et verrouillé, transportées à l’endroit où se fera le dépouillement public et toutes les soumissions (versions papier et électroniques reçues) seront ouvertes en présence d’un témoin. Le nom et l’adresse de chaque soumissionnaire ainsi que le montant de chacune des soumissions sont lus à haute voix. S’il y a plusieurs articles énumérés dans la soumission mais pas de prix total de la soumission, alors le prix de chaque article est lu à haute voix. Il y a également confirmation (s’il y a lieu) qu’une garantie de soumissions s’y trouve. 4.90.10 Réception des offres de prix Les soumissions écrites (offres de prix) présentées en réponse à une demande de prix et envoyées directement à l’agent de négociation des contrats seront déclarées non recevables si elles sont reçues après la date et l’heure de clôture, indépendamment de la date de la mise à la poste. Afin de s’assurer que toutes les offres de prix recevables sont examinées et afin de tenir compte des heures de livraison du courrier interne, les agents de négociation des contrats peuvent devoir retarder l’émission d’une commande d’achat jusqu’après la première livraison du courrier du matin, le lendemain de la date de clôture. Les offres de prix doivent être signées et datées par l’agent de négociation des contrats au moment de leur réception. Les secteurs ou régions doivent s’assurer que les offres de prix envoyées directement à l’agent de négociation des contrats sont reçues, conservées et traitées de façon à respecter le principe d’équité envers tous les fournisseurs.

4.95 Modification et retrait des soumissions Les soumissions, offres ou arrangements peuvent généralement être modifiés, retirés ou émis de nouveau avant la date de clôture des soumissions, pourvu que le tout soit fait par écrit, ce qui comprend les réponses transmises électroniquement. Afin de maintenir l’intégrité du système de soumission, on n’acceptera aucune modification de prix adressée uniquement à l’agent de négociation des contrats après la réception de l’offre de prix, à moins que cela ne soit négocié par TPSGC et que les négociations aient lieu avec tous les fournisseurs qui ont présenté des offres de prix recevables. Si les modalités de la demande de soumissions le permettent, et qu’un fournisseur hausse un prix avant la clôture des soumissions, ce dernier doit aussi faire parvenir les garanties financières additionnelles requises dans un délai raisonnable ( normalement dans les cinq jours ouvrables). Une soumission, une offre ou un arrangement retiré après la clôture des soumissions ne peut pas être émise de nouveau. Les soumissions déposées avec une garantie financière peuvent être retirées s’il y a une erreur majeure relevée à l’examen de la soumission, sans que le Canada n’exige une compensation. L’approbation au niveau de directeur est requise avant qu’une erreur puisse être déclarée majeure à l’examen de la soumission. Une page manquante est un exemple de ce type d’erreurs. Si un fournisseur désire retirer une soumission, une offre ou un arrangement pour une raison autre qu’une erreur majeure relevée à l’examen de la soumission, de l’offre ou de l’arrangement, les Services juridiques doivent être consultés. Si TPSGC permet à un fournisseur de retirer une soumission présentée avec une garantie financière en raison d’une erreur majeure relevée à l’examen de la soumission sans imposer de pénalité, et s’il y a eu un dépouillement public, un avis à cet effet, signé par un directeur, doit être envoyé à tous les fournisseurs.

4.100 Demande de soumissions annulée ou émise à nouveau En cas d’annulation d’une demande de soumissions avant la date de clôture des soumissions, les agents de négociation des contrats doivent publier un avis d’annulation par le biais de l’Environnement automatisé de l’acheteur (EAA) en vue de sa transmission au Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG). L’avis de projet de marché (APM) portera alors la mention « annulé » sur le SEAOG . Les agents de négociation des contrats ne peuvent plus annuler les demandes de soumissions directement sur le SEAOG . Ils doivent de plus informer le Module de réception des soumissions de l’annulation et lui donner des instructions sur la façon de disposer des réponses à la demande initiale. Les agents de négociation des contrats sont responsables de la distribution interne des demandes de soumissions et des mises à jour auprès de TPSGC et des ministères clients. Si l’annulation intervient après la date de clôture, les fournisseurs devraient être informés dans un délai de 10 jours civils suivant l’annulation de la demande. Les agents de négociation des contrats peuvent émettre une nouvelle demande de soumissions dans les cas suivants : Un changement important est survenu dans un besoin avant l’attribution du contrat ou l’émission d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement. Si un changement important entraîne des répercussions sur la stratégie d’approvisionnement ou le niveau de risque, une autre évaluation des risques liés aux achats doit être réalisée. Par exemple, si la stratégie initiale prévoyait une invitation à soumission concurrentielle par voie électronique et que la version révisée de la stratégie prévoit de faire affaire avec un fournisseur unique, une autre évaluation des risques liés aux achats doit alors être effectuée pour déterminer si ce changement aura des répercussions sur les risques déjà ciblés. De même, l’évaluation des risques liés aux achats permettra de déterminer le niveau d’approbation de conclure des contrats pertinents, selon les risques ciblés révisés. L’approbation de la stratégie d’approvisionnement révisée est nécessaire, même si l’évaluation des risques indique le même niveau d’approbation qu’au départ. Le document d’approbation doit donner des détails sur la nouvelle demande de soumissions. Toutes les soumissions, toutes les offres ou tous les arrangements reçus sont jugés non recevables ou ne représentent pas une juste valeur, ou aucune soumission, aucune offre ou aucun arrangement n’a été reçu à la suite d’une demande de soumissions concurrentielle. Les accords commerciaux permettent le recours à une procédure de demandes de soumissions limitée dans ces circonstances. Consultez 3.25. Méthodes d’appel d’offres en vertu des accords commerciaux pour obtenir de plus amples renseignements sur les appels d’offres limités. La période de validité de la soumission, de l’offre ou de l’arrangement est expirée, aucun contrat n’a été attribué et aucune offre à commandes ou aucun arrangement en matière d’approvisionnement n’a été émis. Pour les achats suivants, les titulaires de pouvoir d’approbation compétents doivent avoir donné leur autorisation avant l’émission d’une nouvelle demande de soumissions lorsqu’aucune modification n’est apportée au besoin ou à la stratégie : Niveau de complexité 1 : agent de négociation des contrats Niveau de complexité 2 : gestionnaire Niveau de complexité 3 : gestionnaire Niveau de complexité 4 : directeur ou directeur régional Niveau de complexité 5 : directeur général ou directeur général régional Chaque fois qu’une demande de soumissions est émise en remplacement d’une demande précédente, les agents de négociation des contrats doivent insérer la clause A9043T du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat au tout début de la nouvelle demande de soumissions et du nouvel avis de projet de marchés (APM). Pour les achats assujettis à l’un des accords commerciaux internationaux et à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), un nouvel APM devrait être affiché si la demande de soumissions est annulée et qu’une nouvelle est émise. Si aucune soumission, aucune offre ou aucun arrangement recevable n’a été reçue à la suite de la diffusion de la demande de soumissions concurrentielle initiale, et si le besoin n’est pas considérablement modifié, les agents de négociation des contrats peuvent faire parvenir directement à ces derniers des demandes de soumissions, et ce, sans avoir à afficher un nouvel APM . Toutefois, l’on invite instamment les agents de négociation des contrats à afficher de nouveau l’ APM en pareil cas, dans l’intérêt de l’ouverture et de la transparence, tout en précisant dans l’avis que certains fournisseurs seront invités directement. Si une demande de soumissions est annulée ou émise à nouveau, le dossier d’achat doit être documenté de façon à fournir les détails sur les raisons qui appuient cette décision.

Annexe 4.2 : Propriété intellectuelle Structure pour l’utilisation des modalités relatives à la propriété intellectuelle Conditions générales, conditions générales supplémentaire et clauses 1 : Contrats de recherche et de développement 1A : Décision du ministère client : L’ENTREPRENEUR détient les droits de propriété intellectuelle (PI) sur les renseignements originaux Numéro Titre Commentaires Conditions générales et conditions générales supplémentaires 2040 Conditions générales – recherche et développement Licence de portée élargie Clauses facultatives K3015C Confidentialité des renseignements originaux K3020C Licence concernant l’information appartenant au Canada K3415C Exploitation commerciale au Canada K3420C Dommages-intérêts fixés à l’avance – exploitation commerciale Pour étayer K3415C

1 : Contrats de recherche et de développement – 1B : Décision du ministère client : Le CANADA détient les droits de PI sur les renseignements originaux 1B : Décision du ministère client : Le CANADA détient les droits de PI sur les renseignements originaux Numéro Titre Commentaires Conditions générales et conditions générales supplémentaires 2040 Conditions générales – recherche et développement Modalités de PI remplacées par K3410C K3410C Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux Licence de portée élargie Clause obligatoire à compléter K3200T Fondement du titre du Canada sur les droits de propriété intellectuelle Clauses facultatives K3305C Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux K3310C L’entrepreneur n’a pas le droit d’accorder une sous-licence K3315C Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur l’information appartenant au Canada

2 : Contrat de biens comportant des travaux de recherche et de développement 2A : Décision du ministère client : L’ENTREPRENEUR détient les droits de sur les renseignements originaux Numéro Titre Commentaires Conditions générales et conditions générales supplémentaires 2030 Conditions générales – besoins plus complexes de biens Modalités en matière de propriété intellectuelle remplacées par 4006 4006 L’entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux Licence de portée moindre sur les renseignements originaux Clauses facultatives K3015C Confidentialité des renseignements originaux K3020C Licence concernant l’information appartenant au Canada K3415C Exploitation commerciale au Canada K3420C Dommages-intérêts fixés à l’avance – exploitation commerciale Pour étayer K3415C

2 : Contrat de biens comportant des travaux de recherche et de développement – 2 B. Décision du ministère client : Le CANADA détient les droits de sur les renseignements originaux 2B : Décision du ministère client : Le CANADA détient les droits de PI sur les renseignements originaux Numéro Titre Commentaires Conditions générales et conditions générales supplémentaires 2030 Conditions générales – besoins plus complexes de biens Modalités en matière de propriété intellectuelle remplacées par 4007 4007 Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux Licence de portée moindre sur les renseignements originaux Clause obligatoire à compléter K3200T Fondement du titre du Canada sur les droits de propriété intellectuelle Clauses facultatives K3305C Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux K3310C L’entrepreneur n’a pas le droit d’accorder une sous-licence K3315C Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur l’information appartenant au Canada

3 : Contrat de biens sans travaux de recherche et de développement prévus 3A : Décision du ministère client : L’ENTREPRENEUR détient les droits de PI sur les renseignements originaux, y compris le droit d’auteur Numéro Titre Commentaires Conditions générales et conditions générales supplémentaires (options) 2030 Conditions générales – besoins plus complexes de biens Droit d’auteur (Objet : Politique du Conseil du Trésor sur la propriété intellectuelle, ARCHIVÉ – article 6.5, Exceptions au titre de propriété de l’entrepreneur) 2010A Conditions générales – biens ou services (complexité moyenne) Clause à reproduire pour donner effet à la décision du ministère client K3002C L’entrepreneur détient les DPI : aucun droit explicite attribué au Canada par licence Clause facultative K3030C Licence concernant le matériel protégé par des droits d’auteur À utiliser avec K3002C

4 : Contrat de services sans travaux de recherche et de développement prévus 4A : Décision du ministère client : L’ENTREPRENEUR détient les droits de PI sur les renseignements originaux, y compris le droit d’auteur Numéro Titre Commentaires Conditions générales et conditions générales supplémentaires (options) 2035 Conditions générales – besoins plus complexes de services Droit d’auteur (Objet : Politique du Conseil du trésor sur la propriété intellectuelle, ARCHIVÉ – article 6.5, Exceptions au titre de propriété de l’entrepreneur) Clause à reproduire pour donner effet à la décision du ministère client K3002C L’entrepreneur détient les DPI : aucun droit explicite attribué au Canada par licence Clause facultative K3030C Licence concernant le matériel protégé par des droits d’auteur À utiliser avec K3002C

4 : Contrat de services sans travaux de recherche et de développement prévus – 4B : Décision du ministère client : Le CANADA détient les droits de PI sur les renseignements originaux (droit d’auteur) 4B : Décision du ministère client : Le CANADA détient les droits de PI sur les renseignements originaux (droit d’auteur) Numéro Titre Commentaires Conditions générales et conditions générales supplémentaires (options) 2035 Conditions générales – services Droit d’auteur (Objet : Politique du Conseil du Trésor sur la propriété intellectuelle, ARCHIVÉ – article 6.5, Exceptions au titre de propriété de l’entrepreneur) REMARQUE : Les modalités ci-dessus attribuent au Canada la propriété des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux soumis à des droits d’auteur, à l’exception des logiciels et de la documentation connexe. Le contrat ne comprend pas de clauses sur les autres droits de propriété intellectuelle. Clause obligatoire K3200T Fondement du titre du Canada sur les droits de propriété intellectuelle

Annexe 4.3 : Taxes et droits de douane Taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée

Les fournisseurs doivent indiquer la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS ou TVH) séparément dans la soumission, l’offre ou l’arrangement. Ils doivent également indiquer si les articles sont pleinement taxables, détaxés ou exempts de taxe (voir l’Annexe 4.4 : Fourniture exonérée de la Taxe sur les produits et services ou Taxe de vente harmonisée), et à quelle catégorie chacun d’eux appartient. Droits de douane Les demandes de soumissions doivent contenir tous les renseignements sur les droits de douane, pour permettre aux fournisseurs de présenter des soumissions, des offres ou des arrangements recevables. Sauf indication contraire, les fournisseurs établis au Canada doivent inclure tous les droits de douane applicables dans leurs prix. Dans les contrats subséquents, tous les droits de douanes et toutes les taxes doivent être comprises dans le prix et le prix total estimatif. Les fournisseurs établis à l’étranger ne doivent pas inclure les droits de douane canadiens, sauf lorsque l’on demande expressément que les prix incluent les droits de douane et les taxes en dollars canadiens. Dans les contrats subséquents, les droits de douane ne doivent pas être inclus dans le prix, mais seront payés par le ministère client pour l’importation de marchandises. Toutefois, un fournisseur établi à l’étranger et qui passe des contrats de sous-traitance au Canada pour la fabrication et la livraison de biens au Canada doit inclure tous les droits de douane qui sont applicables au contrat de sous-traitance. Pour les fins de la demande de soumissions, les fournisseurs qui ont une adresse au Canada sont considérés comme étant des fournisseurs établis au Canada, et les fournisseurs qui ont une adresse à l’extérieur du Canada sont considérés comme étant des fournisseurs établis à l’étranger. Droits de douane et taxes d’accise Les fournisseurs établis au Canada doivent inclure toutes les taxes d’accise applicables dans les demandes de soumissions. Dans les contrats subséquents, les taxes applicables doivent être incluses dans le prix estimatif total. Les fournisseurs établis à l’étranger ne doivent pas inclure les taxes d’accise. Dans les contrats subséquents, les taxes applicables doivent être incluses dans le prix estimatif total. Les fournisseurs établis à l’étranger doivent proposer des prix fermes dans leurs soumissions ou leurs offres, en dollars canadiens, les droits de douane et les taxes d’accise du Canada, et la TPS ou TVH doivent être exclus de ces prix. Voir la clause A0222T pour les demandes de soumissions et M0222T pour les offres à commandes du guide des Clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA). Dans les contrats subséquents, les droits de douane ne doivent pas être inclus dans le prix, mais seront payés par le ministère client pour l’importation de biens. Toutefois, un fournisseur établi à l’étranger et qui passe des contrats de sous-traitance au Canada pour la fabrication et la livraison de biens au Canada doit inclure tous les droits de douane qui sont applicables au contrat de sous-traitance. À l’occasion, il peut être nécessaire d’exiger des fournisseurs établis à l’étranger que leurs prix soient en dollars canadiens dans leurs soumissions, incluant ces droits de douane et ces taxes d’accise. (Voir la clause A0220T du guide des CCUA ). Cependant, cela peut avoir une incidence sur le nombre de fournisseurs, pour qui il est pratique courante de soumissionner FAB usine et qui ne sont pas prêts à prendre le temps de recueillir l’information pertinente et de faire les calculs nécessaires. Remarque : Étant donné que l’importateur officiel est responsable du paiement de ces droits de douane et de ces taxes d’accise, ces calculs ne sont d’aucun intérêt pour le fournisseur établi à l’étranger, à moins que les besoins ne soient FAB destination. Taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée

La présente section fournit des renseignements sur la TPS ou TVH et l’application de la TPS ou TVH au gouvernement fédéral. La TPS ou TVH , le cas échéant, est payable sur le montant facturé avant tout escompte pour paiement rapide ou pénalité pour paiement en retard. La TPS ou la TVH est payable lorsque le paiement progressif, le paiement d’étape ou le paiement anticipé est exigible ou que le ministère client effectue le paiement. L’ Agence du revenu du Canada (ARC) considère les paiements anticipés comme des paiements progressifs. Normalement, la TPS ou TVH est payée sur le montant total réclamé avant toute retenue de garantie. On ne paie pas de TPS ou TVH lorsque la retenue de garantie est levée. On fait exception pour une retenue de garantie prévue par une loi ou e d’un contrat pour la construction, la rénovation ou la réparation d’un navire ou d’un bien immobilier. La TPS ou TVH calculée sur la retenue devient exigible à la date du versement de la retenue ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle expire la période de retenue. La TPS ou TVH s’applique à la fourniture, au Canada, de biens immobiliers, de biens personnels corporels (p. ex., des marchandises), de biens personnels incorporels (par exemple, la propriété intellectuelle) et de services. Le terme « fourniture » signifie la fourniture d’un bien ou d’un service de quelque façon que ce soit. La TPS ou TVH sur une fourniture faite à l’intérieur du Canada est payable par le destinataire de la fourniture à un fournisseur qui est inscrit aux fins de la TPS ou TVH . Le fournisseur est responsable de verser la taxe à l’ ARC . Une fourniture est fournie à l’intérieur du Canada dans les cas suivants : pour la fourniture de biens, les biens sont offerts ou livrés au Canada au récipiendaire de la fourniture, c’est-à-dire que les biens se trouvent au Canada quand ils sont vendus et transférés du fournisseur à l’acheteur ou qu’ils sont importés au Canada pour livraison à l’acheteur; pour la fourniture de biens personnels incorporels, le bien peut être utilisé au Canada ou se rapporte à un bien immobilier ou à des biens personnels corporels situés au Canada ou à un service devant être fourni à l’intérieur du Canada; pour la fourniture d’un bien immobilier ou d’un service concernant un bien immobilier, si celui-ci est situé au Canada; pour la fourniture d’autres services, si ceux-ci sont assurés en tout ou en partie au Canada; pour la fourniture de services de télécommunications qui consistent à rendre disponibles des installations de télécommunications, si ces installations, ou toute partie de celles-ci, sont situées au Canada. La TPS ou TVH s’applique également aux biens importés au Canada. La TPS ou TVH sur l’importation des biens est payable sur la valeur à l’acquitté des biens (déterminée conformément à la Loi sur les douanes) et est payable par l’importateur des biens directement à l’Agence des services frontaliers du Canada, au moment où le bien est importé ou lorsqu’il est sorti de l’entrepôt pour utilisation. Les biens importés au Canada pour la fourniture sont assujettis à la TPS au moment de l’importation et le sont à la TPS ou TVH lorsqu’ils sont fournis au Canada par un fournisseur qui est inscrit aux fins de la TPS ou TVH . La TPS ou TVH s’applique également à la fourniture de services et de biens personnels incorporels à l’extérieur du Canada (généralement par un fournisseur non résident) à une personne qui réside au Canada, si la personne achète la fourniture pour utilisation au Canada, mais pas exclusivement à des fins d’activités commerciales. Ces fournitures sont appelées « fournitures importées taxables ». Le montant de TPS ou TVH sur les fournitures importées taxables est déterminé par le récipiendaire canadien de la fourniture (autocotisation) et versé directement à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les paiements de location pour des biens corporels, en vertu d’un bail signé avant le 8 août 1989, ne sont pas assujettis à la TPS . Si le bail est modifié pour en changer les clauses ou si la propriété est louée le ou après le 8 août 1989, les paiements deviennent alors assujettis à la TPS ou TVH , selon le cas. La reprise d’un bien usagé constitue une opération distincte de l’achat d’un nouveau bien aux fins de la TPS ou TVH . La TPS ou TVH s’applique au prix de vente intégral du nouveau bien, indépendamment de la valeur de reprise. Chaque partie doit percevoir la TPS ou TVH sur la juste valeur marchande de la fourniture à l’autre, et les deux paient la TPS ou TVH . Cette situation s’applique lorsque la personne qui rapporte un bien usagé à l’achat d’un nouveau bien est inscrite aux fins de la TPS ou TVH . Si la personne qui rapporte un bien usagé n’a pas à percevoir de taxe sur la fourniture (c.-à-d. que le fournisseur n’est pas inscrit ou que le bien n’est pas utilisé dans le cadre d’activités commerciales), le fournisseur du nouveau bien doit déduire la valeur du bien usagé repris de la valeur du nouveau bien lors du calcul de la TPS ou TVH sur la fourniture. La TPS ou TVH ne s’applique pas aux fournitures exonérées, aux fournitures détaxées, et à certaines importations. Ces points sont traités à l’Annexe 4.4 : Fourniture exonérée de la Taxe sur les produits et services ou Taxe de vente harmonisée. De plus, elle ne s’applique généralement pas aux entreprises autochtones, aux bandes indiennes et aux entités mandatées par les bandes (également traité à l’Annexe 4.4 : Fourniture exonérée de la Taxe sur les produits et services ou Taxe de vente harmonisée). La TPS ou TVH ne s’applique pas aux transactions entre des parties du même organisme. Étant donné que le gouvernement fédéral a enregistré ses ministères (les entités énumérées à l’annexe I, l’annexe I.I et l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques), comme une seule personne, la TPS ou TVH ne s’applique pas aux transactions entre ministères. Cependant, la TPS ou TVH s’applique aux transactions taxables entre des ministères et des sociétés d’État. Le matériel fourni par le gouvernement n’est pas soumis à des frais de TPS ou TVH supplémentaires, étant donnée que ces frais ont déjà été payés par le propriétaire ou utilisateur final. Les entrepreneurs ne doivent pas percevoir la TPS ou TVH sur la valeur du matériel fourni par le gouvernement utilisé pour l’exécution d’un contrat. Les entrepreneurs établis à l’étranger doivent indiquer la TPS séparément sur le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes (PDF 429 Ko) – (Aide sur les formats de fichier) de l’Agence des services frontaliers du Canada, en décrivant ce matériel comme étant des biens canadiens retournés et en fournissant une valeur. Si le matériel fourni par le gouvernement est fourni par un entrepreneur établi à l’étranger directement à un autre entrepreneur établi à l’étranger, cette valeur devrait être incluse dans la valeur de l’article aux fins de dédouanement, étant donné que la TPS sur ce matériel n’a pas encore été payée. Le gouvernement fédéral ne paie pas la TPS ou TVH sur les fournitures importées taxables, étant donné qu’il n’est pas tenu de déterminer la taxe par autocotisation. Les fournitures importées taxables comprennent les services fournis entièrement à l’extérieur du Canada pour utilisation au Canada ou les services fournis à l’intérieur du Canada par un fournisseur non résident qui n’est pas inscrit aux fins de la TPS ou TVH . Elles comprennent également les biens meubles incorporels fournis par un fournisseur non résident qui n’est pas inscrit aux fins de la TPS ou TVH . Le gouvernement fédéral doit payer des taxes sur l’importation de biens s’il est l’importateur officiel, à moins que les biens soient admissibles comme une importation non taxable. Taxes et droits associés aux paiements

Cet article fournit des renseignements sur les taxes et les droits associés aux paiements progressifs et aux paiements finals versés à l’entrepreneur. Taxes imposées et dégrevées ultérieurement Le prix contractuel sera majoré du montant réel de toutes les taxes imposées ultérieurement, à condition que l’entrepreneur fasse parvenir à l’agent de négociation des contrats une déclaration certifiée indiquant que la majoration de coût est directement attribuable aux taxes imposées ultérieurement et qu’aucun montant n’était prévu dans le prix du contrat pour ces nouvelles taxes. On déduira de tout prix contractuel le montant réel de toutes taxes dégrevées ultérieurement. Taxes imposées et dégrevées ultérieurement – contrat à prix ferme On peut prévoir des rajustements de prix, à la hausse ou à la baisse, dans les contrats à prix ferme, pour le cas où les droits seraient modifiés après la date du contrat, ce qui aurait des répercussions sur le coût des travaux pour l’entrepreneur. Le prix contractuel sera majoré du montant réel de tous les droits imposés ultérieurement, à condition que l’entrepreneur fasse parvenir à l’agent de négociation des contrats une déclaration certifiée indiquant que la majoration de coût est directement attribuable aux droits imposés ultérieurement et qu’aucun montant n’était prévu dans le prix contractuel pour ces nouveaux droits. On déduira de tout contrat le montant réel de tous droits dégrevés ultérieurement. Taxes d’accise : les conditions générales prévoient un prix contractuel en cas de modification des droits de douane, des taxes d’accise, des frais et des impositions après la date du contrat. Taxe et droits associés aux douanes et aux importations et aux exportations

Cet article fournit des renseignements sur les droits de douane, les taxes sur les importations et les exportations, les remises ainsi que sur les taxes et les droits. Taxes d’accise, droits de douane et TPS ou TVH Des taxes d’accise sont payables sur certains biens (voir l’Annexe 4.5 : Biens assujettis à la taxe d’accise.) Si les biens sont fabriqués ou produits et vendus au Canada, la taxe d’accise est payable par le fabricant ou le producteur, au moment de la livraison de ces biens. Si les biens sont importés, la taxe d’accise est payable par l’importateur ou le cessionnaire qui sort les biens de l’entrepôt, au moment de l’importation ou lorsqu’ils sont sortis de l’entrepôt en vue d’être consommés. Les demandes de renseignements concernant les taxes d’accise et les droits de douane en ce qui a trait aux contrats du gouvernement fédéral, y compris celles ayant trait aux tarifs, aux exemptions, aux remboursements, aux autres méthodes d’évaluation, aux articles prohibés et autres applications des dispositions législatives concernant les taxes d’accise et les droits de douanes, doivent être soumises au bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le plus proche. Les demandes de renseignements concernant la TPS ou TVH , la remise des droits de douane visant les approvisionnements de défense et les conventions fiscales réciproques fédérales-provinciales en ce qui a trait aux contrats du gouvernement fédéral devraient être adressées à la Direction des politiques du Programme des approvisionnements. Droits de douane On impose des droits de douane sur les biens importés. Les tarifs douaniers sur les biens importés sont les tarifs applicables aux biens au moment où la documentation est présentée en vue d’obtenir la libération des biens par l’ ASFC . Le principe fondamental pour déterminer la valeur des droits de douanes sur les marchandises importées est le régime de la valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle, qui correspond généralement au prix de la facture. (Voir le Mémorandum D13-3-1 de l’ ASFC ). Pour de l’aide, communiquer avec le Service d’inscription et de demande de renseignements de l’ ASFC . Si on ne peut pas utiliser cette méthode, il faut communiquer avec le bureau de l’ ASFC le plus proche. Remises et exonération des droits Les programmes de remises et d’exonération des droits visent à aider les exportateurs à devenir et à demeurer plus concurrentiels dans les marchés étrangers en leur accordant une exonération des droits de douane et des taxes payés sur : les biens importés puis exportés avant leur utilisation; les biens importés puis utilisés pour la fabrication, au Canada, de biens qui sont exportés; les matériaux importés et consommés ou utilisés pour la fabrication, au Canada, de biens qui sont exportés. Le Programme de report des droits accorde une exonération des droits de douane sur les biens importés qui seront exportés soit dans le même état, soit après avoir été modifiés. Ces biens sont admissibles à l’exonération des droits de douane, des droits anti-dumping et compensateurs et de la taxe d’accise et des taxes autres que la TPS . L’exonération est accordée au moment de l’importation des biens. Pour plus de renseignements, consulter le Mémorandum D7-4-1. Le Programme de drawback offre les mêmes caractéristiques et avantages que le Programme de report des droits, sauf que les droits et les taxes doivent être payés au moment de l’importation et seront remboursés après que les biens auront été exportés. Pour plus de renseignements, consulter le Mémorandum D7-4-2. Remise des droits de douane visant les approvisionnements de défense La remise des droits de douane payables (pour plus de renseignements, consulter le Mémorandum D13-3-1) est accordée selon le numéro tarifaire 9982.00.00 lorsque : la valeur totale du contrat des approvisionnements de défense est de 250 000 $ et plus. Cette valeur comprend la valeur à l’importation des biens plus le droit qui serait applicable en l’absence du tarif des douanes; les biens sont certifiés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ( TPSGC ) comme étant des approvisionnements de défense; pour plus de renseignements, consulter le Mémorandum D8-9-3. Puisque les taux de droit de douane varient selon le type de produit, le pays d’origine et la combinaison de composants importés, il peut être difficile de décider si l’approvisionnement de défense est soumis au tarif. Lorsque l’on ne sait pas avec certitude si la dépense totale estimative va dépasser le seuil de 250 000 $, les agents de négociation des contrats devraient demander les prix indiquant séparément les droits de douane. Lorsque la personne morale responsable de l’importation n’est pas le ministère de la Défense nationale (MDN), une copie de l’attestation suivante doit être jointe au contrat.

CERTIFICAT D’APPROVISIONNEMENT DE DÉFENSE

Je certifie que les articles achetés en vertu du contrat numéro _________________ sont des « approvisionnements de défense » tels que définis dans la Loi sur la production de défense, conformément au numéro tarifaire 9982.00.00.

Représentant officiel autorisé :

Signature ___________________

Date _______________________

Titre _______________________

La seule preuve que pourra présenter l’entrepreneur à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour attester que le bien importé est un approvisionnement de défense est une copie de l’attestation. Une copie de l’attestation peut être demandée par le Directeur – Opérations de la chaîne d’approvisionnement ou des douanes, ou par la Division régionale de la vérification de l’observation de l’ ASFC qui fait enquête. Ces organismes enquêtent sur les réclamations de remise et sont susceptibles de communiquer avec l’agent de négociation des contrats en vue de vérifier la réclamation. Lorsque le MDN est la partie responsable pour le bien importé, l’ ASFC est d’avis qu’une copie du contrat d’approvisionnement de défense constitue une preuve suffisante en vue de la remise. Il n’est pas nécessaire de joindre une copie de l’attestation de l’approvisionnement de défense au contrat attribué. Lorsque la valeur estimative totale d’une offre à commandes est supérieure à 250 000 $, chaque commande subséquente est assujettie au numéro tarifaire 9982.00.00. Droits de douane et TPS ou TVH pour les outils, le matériel et les pièces de rechange pour les contrats de services rendus par des non résidents Des droits de douane et la TPS ou TVH , selon le cas, peuvent être perçus sur tous les outils, le matériel et les pièces de rechange qui sont apportés au Canada par des non résidents qui fournissent certains services en vertu d’un contrat de TPSGC . Une fois évalués, ces droits et ces taxes doivent être versés à l’ ASFC . Les interprétations suivantes sont fournies à titre d’information seulement. Toute question relative à un cas particulier devrait être adressée au Bureau régional de l’ ASFC le plus proche. L’application ou l’exonération des droits de douane et de la TPS ou TVH est indiquée en italique pour chaque point énuméré ci-dessous : un travailleur non résident qui apporte ses propres outils ou son propre matériel au Canada afin de construire, d’installer ou de réparer des machines ou d’autre matériel d’usine, et qui est envoyé au Canada par le fabricant étranger des machines ou du matériel précités, peut importer lesdits outils ou tout autre matériel en vertu du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00). Pour plus de renseignements, consulter le Mémorandum D8-1-1 de l’ ASFC ;

(Exonération complète des droits de douane. La TPS ou TVH est payable sur le 1/60e de la valeur des outils et du matériel pendant chaque mois où les biens demeurent au Canada) un travailleur non résident qui entre au Canada avec des outils ou du matériel fournis par le fabricant de la machine à construire, à installer ou à réparer, peut également apporter lesdits outils ou matériel au Canada sur la base 1/60e de leur valeur en vertu du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00). Pour plus de renseignements, consulter le Mémorandum D8-1-1; un travailleur non résident qui apporte ses propres outils ou d’autre matériel au Canada pour construire, installer ou réparer une machine ou d’autres pièces d’équipement, doit acquitter le montant intégral des droits de douane et taxes d’accise applicables, lorsque le contrat est passé avec un fournisseur établi à l’étranger autre que le fabricant de la machine ou de la pièce d’équipement ;

(Application complète des droits de douane. Le montant de la TPS ou TVH est également payable sur la valeur complète lorsqu’il n’y a aucune autre disposition permettant l’exonération ([p. ex. des marchandises canadiennes retournées]) Les droits de douane et la TPS ou TVH pour toutes les pièces de rechange doivent être acquittés à l’entrée au pays. Au moment de la sortie du Canada des pièces de rechange non utilisées, sous la surveillance de l’ ASFC , on peut déposer une demande de drawback afin d’obtenir le remboursement des droits de douane s’y rapportant, en vertu du Règlement sur le drawback relatif aux marchandises importées et exportées.

(La TPS n’est pas remboursable.) Les contrats pour les services au Canada d’un non résident doivent contenir une disposition qui ordonne à l’entrepreneur non résident, à ses employés ou à un sous-traitant et ses employés de se conformer aux exigences de l’ ASFC et de payer les droits de douane, les taxes d’accise et la TPS ou TVH , selon le cas. S’il est prévu qu’un non résident doive importer des outils, du matériel ou des pièces de rechange afin de fournir des services au Canada, la clause C2604C du guide des Clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) doit être utilisée. Lorsque les droits de douane, les taxes d’accise et la TPS ou TVH relatifs au paiement ou à la douane et les importations ou exportations s’appliquent, voir le Chapitre 8 – Gestion des contrats. Droits de douane et TPS ou TVH sur la réparation et la révision des biens canadiens à l’étranger Le traitement des biens canadiens (c.-à-d. des marchandises) réadmis au Canada après avoir été réparés ou révisés à l’étranger varie selon le pays où les réparations ou les révisions ont été effectuées. Lorsque le pays est un partenaire de libre-échange, les biens sont réadmis au Canada conformément aux dispositions du numéro tarifaire 9992.00.00 ou, s’il s’agit de navires, du numéro tarifaire 9971.00.00. La politique et les procédures portant sur l’administration de ce programme sont énoncées, respectivement, dans les Mémorandum D8-2-26 et le Mémorandum D8-2-25. Lorsque le pays n’est pas un partenaire de libre-échange, les biens pourront être soumis aux dispositions du Programme des marchandises canadiennes à l’étranger qui figurent aux articles 101 à 105 du Tarif des douanes. À certaines conditions, le sous-article 101(1) du Tarif des douanes accorde l’exonération complète des droits de douane et de la TPS ou TVH sur la valeur canadienne à l’exportation des biens lorsque les biens sont retournés au Canada. La politique et les procédures portant sur l’administration de ce programme sont énoncées dans le Mémorandum D8-2-1 de l’ ASFC . Les biens importés conformément aux numéros tarifaires 9992.00.00 et 9971.00.00 sont exemptés des droits de douane. Dans le cadre du Programme des marchandises canadiennes à l’étranger, il faut payer des droits de douane sur la valeur de la réparation ou de la révision. Quelle que soit la disposition utilisée à l’égard des droits de douane, il faut payer la TPS sur la valeur de la réparation ou de la révision, à moins que celle-ci soit effectuée dans le cadre d’un accord de garantie. Les biens sont admissibles conformément aux numéros tarifaires 9992.00.00 et 9971.00.00 s’ils respectent les conditions suivantes : les documents requis sont présentés conformément au Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des nos 9971.00.00 et 9992.00.00(voir les Mémorandum D8-2-25 et Mémorandum D8-2-26 de l’ ASFC ), y compris une facture et une preuve d’exportation; la valeur de la réparation ou de la modification est indiquée sur la facture ou sur la déclaration écrite de l’entreprise étrangère; la preuve d’exportation peut être un document de douane ou de transport, une déclaration de l’exportateur ou tout autre document précisé dans le Règlement qui décrit les biens suffisamment en détail pour pouvoir établir que les biens réimportés sont les mêmes biens que ceux qui ont été exportés. L’indication de la marque, du modèle et des numéros de série permet de mieux identifier les biens. Les biens sont admissibles en vertu du Programme des marchandises canadiennes à l’étranger si les conditions suivantes sont remplies : les biens sont accompagnés de documents justificatifs répondant aux critères de l’ ASFC ; l’ ASFC est convaincue que la réparation ou la révision n’auraient pas pu être effectuée au Canada; les biens sont retournés au Canada dans un délai de 12 mois suivant leur exportation. Les agents de négociation des contrats devraient vérifier : qu’aucune demande de drawback n’a été payée relativement aux biens exportés temporairement; dans le cas du Programme des marchandises canadiennes à l’étranger, que des installations de réparation ne sont pas situées à une distance raisonnable au Canada. L’ ASFC impose des exigences différentes selon le type de travaux exécutés à l’étranger, et peut accepter une déclaration verbale du destinataire ou de TPSGC , selon laquelle des installations convenables pour effectuer les réparations ou les révisions ne se trouvent pas à une distance raisonnable au Canada. En outre, les organismes des gouvernements canadien et américain dressent des listes de fournisseurs de réparation approuvées pour certains articles, utilisés dans les établissements de défense, qui sont fabriqués selon des spécifications rigoureuses. Dans de tels cas, si aucun fournisseur établi au Canada n’est accrédité pour effectuer les réparations, cela sera accepté comme preuve suffisante que les réparations ne pouvaient pas être effectuées au Canada Lorsque l’on calcule les droits et la TPS ou TVH sur les services fournis à l’étranger, les facteurs de prix qui doivent être pris en considération sont : le coût du matériel utilisé ; le coût de main-d’œuvre ; les frais généraux de fabrication et un profit normal. La valeur imposable reste la même, même lorsque la réparation a été réalisée dans le cadre d’un accord de garantie et que la réparation ou la révision a été effectuée sans frais. Lorsqu’il est impossible de réparer les biens et que ceux-ci sont remplacés dans le cadre d’un accord de garantie, le remplacement des biens est soumis aux droits de douane complets, mais n’est pas imposable aux fins de la TPS en vertu de l’article 5 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise. Il n’y a pas de TPS ou TVH payable sur les biens importés après avoir été exportés pour réparation aux termes d’une garantie, conformément à l’alinéa 3.(j) du Règlement sur les produits importés non taxables ( TPS / TVH ). Droits de douane et TPS ou TVH pour des biens canadiens retournés Les paragraphes qui suivent traitent de l’application des droits de douane et de la TPS ou TVH pour les biens qui sont réadmis au Canada après avoir été exportés pour des raisons autres que des réparations, des ajouts d’équipement ou des travaux exécutés à l’étranger. Les droits de douane ne s’appliquent pas à des biens canadiens revenus de l’étranger sans que leur valeur ait été augmentée ou que leur état ait été amélioré par un processus de fabrication ou un autre moyen et sans qu’ils aient été combinés avec un autre article à l’étranger. Pour plus de renseignements, consulter le Mémorandum D10-14-11 de l’ ASFC .

Pour plus de renseignements sur l’application de la TPS ou TVH , consulter l’Avis des douanes N-118 de l’ ASFC . Les droits de douane ne s’appliquent pas aux articles qui doivent être testés seulement et non ajustés, modifiés ou améliorés d’une façon quelconque de concert avec ou à la suite d’un test, peu importe que des frais soient facturés pour le test. Les droits de douane et la TPS ou TVH ne n’appliquent pas aux munitions ni aux fournitures de guerre appartenant au gouvernement canadien qui reviennent de l’étranger vers un ministère ou un organisme du gouvernement. Cette disposition ne s’applique pas à la remise des droits de douane et de la TPS ou TVH pour des biens qui ont été achetés par des ministères ou des organismes du gouvernement expressément pour être importés au Canada. Elle s’applique uniquement aux munitions et aux fournitures militaires qui sont expédiées à des ministères ou des organismes fédéraux à partir d’un établissement des Forces armées canadiennes à l’étranger. Pour plus de renseignements, consulter l’article 27 du Mémorandum D10-14-11 de l’ ASFC . Accords de réciprocité fiscale et Ententes intégrées globales de coordination fiscale Le gouvernement fédéral a accepté de payer, directement ou indirectement, la plupart des taxes provinciales et territoriales sur les biens et(ou) les services qu’il achète tel qu’énoncé dans les conditions générales du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat . Le gouvernement fédéral ne paie pas la taxe de vente provinciale (TVP) générale. En outre, si le ministère ou l’organisme est un fournisseur, il doit percevoir et remettre la TVP à la province. La ARCHIVÉ – Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales du Conseil du Trésor (CT) inclut tous les renseignements nécessaires par les agents de négociations des contrats afin d’assurer le respect de l’application des accords de réciprocité fiscale (ARF) et des ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF). L’ ARCHIVÉ – Appendice C – Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, 26 juin 1987, dans sa forme modifiée de cette politique fournit également des détails sur les ARF et EIGCF par province et territoire. Les agents de négociation des contrats devraient également tenir compte des exigences en matière de vérification de la ARCHIVÉ – Politique relative à l’application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada du CT .

Les provinces et territoires sont groupés de la manière suivante : Les provinces qui n’ont pas signé de convention fiscale réciproque sont considérées comme « ne prenant pas part ». À l’heure actuelle, seules les provinces de l’Alberta et du Nouveau-Brunswick ne prennent pas part. Une province non participante est une province qui n’a pas signé d’ EIGCF . À l’heure actuelle, toutes les provinces et tous les territoires sont non participants, à l’exception du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador (provinces participantes). La TVP est payée par les sociétés d’État dans les provinces non participantes, excepté en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, où il n’y a pas de TVP . Les ministères fédéraux paient la taxe de vente harmonisée (TVH) et les taxes accessoires, et remboursent la taxe sur les achats faits par un tiers dans les provinces participantes. Lorsque les ministères fédéraux et les sociétés d’État sont le fournisseur, ils doivent imputer, percevoir et remettre la TVH lorsque les biens ou services sont livrés dans une province participante. Les ARF ne s’appliquent pas aux sociétés d’État, et celles-ci doivent payer les TVP sur les achats qu’elles effectuent et qui doivent être livrés ou consommés dans les provinces prenant part, sur la même base que les sociétés du secteur privé. Les sociétés d’État ne peuvent pas se servir des numéros de licence ou des certificats dans les ARF . La TVH est payée dans les provinces participantes.

Certaines sociétés d’État possèdent leur propre licence de TVP particulière, ce qui leur permet d’acheter des biens et services, pour leur propre usage, sans avoir à payer de TVP au moment de l’achat. Les personnes qui vendent aux ministères fédéraux ne peuvent pas communiquer les numéros de licence du gouvernement fédéral à leurs propres fournisseurs. L’agent de négociation des contrats doit porter une attention particulière aux points suivants : taxes accessoires : le gouvernement fédéral a convenu de payer certaines taxes accessoires provinciales. Ces taxes s’appliquent à des biens ou services précis et leur application varie d’une province à l’autre. En outre, les ministères rembourseront aux tiers la TVP payée sur les biens ou les services achetés au nom d’un ministère ou au cours de déplacements liés au travail. taxes sur les carburants : les carburants liquides peuvent être taxés dans certaines provinces en vertu de la taxe provinciale sur les carburants ou en vertu de la taxe provinciale sur les ventes au détail, selon l’utilisation finale qui en est faite. Dans certaines circonstances, le carburant liquide peut être exempté de la taxe provinciale. contrats de construction : dans tous les contrats pour la construction ou la réparation d’un immeuble ou d’une structure, l’entrepreneur est censé être le consommateur de tous les matériaux utilisés. L’entrepreneur n’est habituellement pas enregistré comme fournisseur, et il doit payer la taxe sur les achats de matériaux. La TVP est un élément de coût pris en charge par l’entrepreneur, et ce coût est inclus, comme tel, dans le prix payé par TPSGC . Aucune autre TVP n’est imposée sur la transaction entre l’entrepreneur et TPSGC . Les contrats de construction ne devraient pas combiner « biens immobiliers » et « biens personnels matériels ». Si cela est inévitable, l’utilisation des numéros de licence ne s’applique qu’à l’achat de l’élément « bien personnel matériel » du besoin. Dans les contrats portant sur la fourniture et l’installation d’équipement qui demeure indépendant et qui est ajouté à un immeuble ou à une structure à des fins autres que pour assurer un service direct à cet immeuble ou à cet édifice, la TVP ne doit pas être comprise dans le prix du contrat et le numéro de licence ou de certificat devrait être indiqué dans le contrat. Au Nouveau-Brunswick, ces contrats sont traités comme des contrats de biens immobiliers et, par conséquent, sont soumis à la procédure indiquée au paragraphe précédent. Taxes de vente, taxe d’utilisation et taxe sur les biens personnels des États Unis Lorsqu’il y a possibilité que des fournisseurs établis aux États-Unis présentent des soumissions, les agents de négociation des contrats doivent préciser dans leur demande de soumissions que les prix n’incluent pas la taxe de vente ou la taxe d’utilisation des États-Unis, les exportations étant exemptes ce ces taxes. Tout contrat subséquent attribué à un entrepreneur établi à l’étranger doit comprendre la clause C2000C du guide des CCUA . Les articles exportés des États-Unis par l’acheteur sont admissibles à une exonération des taxes de vente et d’utilisation des États. On doit s’assurer que ces achats ne sont pas taxés par erreur. On doit porter une attention particulière lorsque l’on traite avec l’État de la Californie, qui impose des taxes de vente et d’utilisation, ainsi que des taxes sur les biens personnels, auxquelles peuvent être soumis les achats de TPSGC . Dans les présentes procédures, l’État de la Californie est mis en évidence à cause de ses exigences très rigoureuses en matière de taxes. Les agents de négociation des contrats doivent se prémunir contre des exigences semblables des autres états. Le vendeur perçoit les taxes de vente et d’utilisation de la Californie auprès de l’acheteur et, le cas échéant, l’agent de négociation des contrats doit s’assurer que le contrat prévoit le paiement de ces taxes. Les articles assujettis à la taxe de vente ne le sont pas à la taxe d’utilisation. Les articles exportés de l’État par l’acheteur sont exonérés des taxes de vente et d’utilisation de la Californie mais, étant donné que la loi californienne précise exactement ce que constitue une exportation, les agents de négociation des contrats doivent s’assurer que les achats effectués en Californie sont bien considérés comme des exportations par l’État. Par exemple, les biens ne sont pas toujours assujettis à la taxe si : ils sont livrés en Californie franco transporteur (…lieu convenu) avec passation de titre à la livraison, et sont expédiés hors de la Californie ; ou il y a passation de titre à la livraison et si les biens sont livrés par le vendeur à un transporteur au service de l’acheteur (p. ex., s’ils sont pris en charge par les Forces armées canadiennes) et sont expédiés hors des États-Unis. La taxe de la Californie sur les biens personnels est fixée pour les travaux en cours, les travaux finis et les articles en dépôt, dont le titre est dévolu à TPSGC ou à l’entrepreneur, et qui se trouvent en Californie à midi le premier lundi de mars de chaque année. Il importe peu que ces articles fassent l’objet d’un contrat à prix fixe ou à frais remboursables. Les agents de négociation des contrats doivent confirmer la façon dont les entrepreneurs de la Californie facturent la taxe sur les biens personnels dans les contrats de TPSGC . Si la taxe est facturée comme coût direct imputable au contrat de TPSGC , aucun coût indirect ne devrait être imputé au contrat, et aucuns frais généraux ne devraient être appliqués à ce coût direct. Il faut également porter une attention toute particulière lorsque des paiements progressifs ou des paiements anticipés sont prévus. Quand le droit de propriété est transféré à l’acheteur, il est possible que la taxe californienne soit payable – et l’État peut considérer que le transfert du droit s’est fait lorsque de tels paiements ont été effectués. Les agents de négociation de contrats devraient s’assurer que le droit de propriété n’est pas transféré tant que les biens ne seront pas livrés. Achats provenant de l’État de Californie L’État de Californie a une taxe de vente et d’utilisation, que le fournisseur doit appliquer aux biens lorsque le titre de propriété des biens est transféré à l’acheteur dans l’État et que les biens seront utilisés dans l’État. Toutefois, les importations et les exportations ne sont pas taxées. La taxe d’utilisation est la même que la taxe de vente, mais la taxe d’utilisation est celle qui s’applique lorsque les biens sont achetés par une entité à l’extérieur de l’État pour utilisation dans l’État. Afin d’être exemptée à titre d’exportation, le bien vendu doit avoir pour destination un pays étranger et être réellement livré au pays étranger avant qu’il ne soit utilisé. Cela signifie que la taxe de vente et d’utilisation ne s’appliquera pas lorsque le bien est expédié au Canada conformément au contrat. Par conséquent, si le Canada souhaite que le titre de propriété des biens soit transféré en Californie, le contrat doit préciser que les biens doivent être expédiés au Canada et qu’ils sont destinés à être utilisés au Canada seulement. Le Canada peut quand même prendre les titres en Californie et être également responsable de la perte des biens pendant le transport. Si le contrat prévoit des paiements partiels ou des paiements anticipés, ou si les biens doivent demeurer en Californie pendant un certain temps, les dispositions contractuelles normales du Canada auraient pour effet de rendre la taxe de vente et d’utilisation payable puisque le titre de propriété serait transféré au Canada avant la livraison des biens. Par conséquent, afin qu’il évite de payer cette taxe de vente, le Canada doit s’assurer que le titre de propriété ne sera pas transféré avant la livraison des biens. Afin d’éviter de payer la taxe d’utilisation de façon inopportune, les clauses suivantes du guide des CCUA devraient être incluses dans le contrat : D4003C, C2002C et K9010C.

Annexe 4.4 : Fourniture exonérée de la taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée Aperçu

Les fournitures exonérées ne sont pas taxables. Ainsi un fournisseur n’a pas à percevoir la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée ( TPS ou TVH ) sur les ventes de fournitures exonérées. Le fournisseur ne peut se prévaloir d’un crédit de taxe sur intrants pour les achats relatifs à la fourniture exonérée. En conséquence, le fournisseur fait payer au consommateur la TPS ou TVH qu’il a lui-même payée à titre de frais généraux. Voilà où les fournitures exonérées se distinguent des fournitures détaxées. Les fournitures suivantes sont exonérées. Les services de santé et les services dentaires (seuls les services fournis à des fins médicales ou restauratrices sont exonérés. Les services fournis pour des raisons d’esthétique ne sont pas exonérés). Cela comprend : les services hospitaliers et de maison de soins; les appareils médicaux prescrits par un médecin qualifié les diagnostics, traitements et autres services de santé prescrits par un médecin qualifié**; les services d’ambulance; les services de soins infirmiers; les services d’une hygiéniste dentaire.

** Un médecin qualifié est une personne autorisée par la loi provinciale à exercer la profession de médecin ou de dentiste. Les services de garde pour les enfants de moins de 15 ans. Les services de soins personnels dans une institution pour enfants ou pour personnes handicapées ou défavorisées. Les services d’aide juridique. La personne qui reçoit les services ne paie pas la TPS ou TVH . L’avocat qui fournit le service présente son compte d’honoraires au régime d’aide juridique et perçoit la TPS ou TVH . La plupart des services d’enseignement. Cela comprend pratiquement tous les services liés à l’enseignement de niveau primaire ou secondaire, y compris les leçons particulières. La plupart des autres services d’enseignement sont exonérés sauf ceux qui sont purement un divertissement. Les régimes de repas aux niveaux universitaire et collégial sont aussi exonérés. La plupart des fournitures des organismes de bienfaisance, et de nombreuses fournitures utilisées par des organismes de services publics à des fins de services publics. Elles sont exonérées à l’exception des exclusions énumérées dans l’annexe V, partie Vl, article 2 de la Loi sur la taxe d’accise . Exemple : La vente par un organisme de bienfaisance de biens acquis en vue de revente ainsi que la prestation de tout service connexe ne sont pas exonérées (2) (e)). La plupart des universités au Canada sont des organismes de bienfaisance aux fins de la TPS / TVH ; leurs fournitures sont donc généralement exonérées. La plupart des services financiers f

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